Cour d'appel de Dakar, Chambre civile et commerciale, 4 janvier 2005, arrêt n° 4, Anne-Marie Sine TAVAREZ c/ Jacques TAVAREZ - Le contenu des régimes matrimoniaux

Extraits

[...] La subordination du sort de la villa litigieuse à la liquidation de la communauté des biens Partie de la motivation exploitée : « dès lors que Jacques Tavarez n'était pas encore titulaire d'un droit de propriété sur ladite villa ». La liquidation impérative des droits des époux après leur divorce Aux termes des dispositions de l'article 393, alinéa 1er du Code de la famille, « à la dissolution du régime résultant du décès, du divorce ou de la séparation de corps, il est procédé à la liquidation des droits des époux ou de leurs ayants cause » ; Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts est le lieu pour le législateur sénégalais de combiner deux orientations : Une orientation communautaire reposant sur l'existence de biens communs pendant le mariage ; Une orientation participative, avec un partage, au moment de la dissolution, de biens qui n'ont, en réalité, jamais été communs, selon le Doyen Serge GUINCHARD ; La complexité de ce régime est telle qu'il est difficile de savoir si on est en présence d'un régime communautaire ou d'un régime de participation. [...]

[...] Pour l'auteur, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts est « manifestement une contraction des intitulés de deux régimes connus en Droit français : l'ancien régime légal de communauté de meubles et acquêts et le nouveau régime, conventionnel, de participation aux acquêts ». Problème juridique : La Cour d'Appel de Dakar était saisie aux fins de dire si une personne pouvait se fonder sur une décision, rendue en premier ressort par le Tribunal régional, pour faire exclure son ancien conjoint d'une villa acquise sous le régime de la communauté des biens. [...]

[...] L'inopérance de la question préjudicielle devant le Tribunal Régional sur le régime de la communauté des biens En matière civile et commerciale, c'est le Tribunal départemental qui a une compétence d'attribution (cf. article 3 de la Loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire abrogée par la Loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire du Sénégal) ; Voir également l'article 9 du Décret N° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifiés, qui a été abrogé par le Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. [...]

[...] article 19 du Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 précité) ; A propos de la question préjudicielle sur laquelle prétend statuer le Tribunal régional de Dakar, il est utile d'en rappeler la définition. Elle constitue un procédé utilisé en procédure civile « permettant au juge confronté à une question échappant à sa compétence de surseoir à statuer en attendant que celle-ci soit résolue par la juridiction compétente » (cf. Dictionnaire du vocabulaire juridique, élaboré sous la direction du Pr Rémy CABRILLAC). [...]

[...] Réponse du juge : La Cour d'Appel de Dakar répond par la négative. Elle estime, d'une part, qu'en premier ressort, le Tribunal régional s'est prononcé « à tort » sur une question relative à la liquidation de la communauté des biens pour laquelle le Tribunal départemental avait une compétence exclusive et d'autre part, que le sort de la villa litigieuse était subordonné à la liquidation de la communauté des biens (II). Exemple de plan détaillé L'exclusivité de la compétence du Tribunal Départemental en premier ressort en matière de liquidation de la communauté des biens Partie de la motivation exploitée : « Mais considérant que c'est à tort que le premier juge, après avoir fait référence à l'article 393 alinéa 2 du Code de la famille relatif au régime de la communauté des biens entre époux, a cru devoir statuer sur une question préjudicielle, relevant exclusivement de la compétence du Tribunal Départemental, en décidant que la villa litigieuse échappait au régime de la communauté des biens ». [...]