Portalis, dans les travaux préparatoires du Code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles après, ce qui à l'époque semblait évident fait aujourd'hui débat. Les mœurs ont profondément évolué depuis 1804, et à l'heure actuelle se pose la question du mariage de personnes appartenant toutes deux au même sexe.
En l'espèce, le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de Bègles effectue la publication préalable au mariage annoncé entre deux individus de sexe masculin, M. X et M. Y. La compétence de l'officier d'état civil de Bègles résultait de leur domicile affirmé comme se trouvant pour tous deux à Bègles. Le 26 mai, le procureur de la République de Bordeaux notifie son opposition au mariage en raison de l'identité de sexe. Il se trouve que les époux avaient fait une fausse déclaration de domicile pour se marier. En effet, ils avaient donné une adresse en indiquant qu'ils résidaient en ce lieu. Or, la propriétaire a soutenu qu'elle connaissait M. X mais qu'il n'y avait jamais demeuré.
Le problème juridique qui se pose ici est donc celui de la validité du mariage homosexuel. De plus, est-il possible que le mariage entre deux personnes de sexe identique soit admis en droit français? Cette question est d'autant plus délicate et importante que le mariage homosexuel est une réelle question de société.
[...] Celui-ci a permis de relancer la question du mariage entre deux personnes de sexe identique au sein de la doctrine. Ainsi, de nombreux écrits ont été diffusés concernant des comparaisons entre différents régimes juridiques des homosexuels selon les pays (le droit français et le droit néerlandais sur la condition juridique des homosexuels) ou encore sur les partenariats homosexuels, allant du mariage au Pacte Civil de Solidarité en passant par le concubinage. Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux a une importante privilégiée jusqu'à ce que la Cour de Cassation rende son avis sur le pourvoi formé dans cette affaire. [...]
[...] La Cour d'appel de Bordeaux rejette l'appel de M. X et M. Y. Elle considère que la différence de sexe est une condition constitutive et nécessaire du mariage. De plus, elle ne découvre aucun élément, dans les textes fondamentaux européens et dans la jurisprudence européenne, qui pourrait aller à l'encontre de la législation française. Par, conséquent, elle annule l'acte du 5 juin 2004 et tous les effets que ce dernier a pu avoir (transcription en marge de l'acte de naissance des intéressés par exemple). [...]
[...] Enfin, ils considèrent que le ministère public a effectué son opposition à mariage et sa demande de nullité en se fondant sur des principes reconnus constitutionnellement et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Quant à lui, le Ministère public demande la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de grande instance sur le seul fait de l'absence de différence de sexe. En effet, il renonce à toutes les charges concernant l'absence de publication régulière, de l'inexactitude du domicile déclaré et de la célébration du mariage au mépris de son opposition. Le problème juridique qui se pose ici est donc celui de la validité du mariage homosexuel. [...]
[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme garantit un droit au mariage pour les transsexuels. Mais, cette acceptation est une preuve que, parce que le changement de sexe a été pleinement reconnu, il en a été tiré toutes les conséquences de droit dont le mariage. Cette décision est conforme à la législation et à la jurisprudence françaises internes qui admettent que le mariage autorise la filiation légitime, qui en est la conséquence prévisible, mais ne l'impose pas en reconnaissance la filiation hors mariage et la validité des mariages de personnes stériles ou ne désirant pas d'enfant. [...]
[...] Cette question est d'autant plus délicate et importante que le mariage homosexuel est une réelle question de société. Ainsi, n'est-ce pas une nécessité d'accorder le mariage entre personnes de même sexe en fonction de l'évolution constante de la société? Peut-on admettre le mariage homosexuel en France? Le droit interne français est-il favorable à cette situation? Si cela n'est pas le cas, peut-il être modifié? Doit-on opérer une évolution en fonction de la jurisprudence européenne ou des textes fondamentaux européens? Ainsi, pourquoi certains pays ont-ils accepté le mariage homosexuel? [...]
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