Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier.
Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles a publié les bans d'un mariage entre X et Y. Le 26 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a signifié son opposition à ce mariage en raison de l'identité de sexe étant donné, qu'ils étaient tous les deux de sexe masculin. Le mariage a été célébré le 5 juin 2004 par l'officier d'état civil.
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux annule le mariage le 27 juillet 2004. Le couple fait appel devant la cour d'appel de bordeaux.
Le couple notifie qu'il n'existe aucune définition du mariage dans le Code civil montrant qu'il consiste en l'union d'un homme et d'une femme. De plus, qu'il y a violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui prohibent toute forme de discrimination. Sur les termes de l'article 75 du Code civil, le Ministère Public met en évidence la différence de sexe comme condition au mariage. Il indique de plus que l'article 12 de la CEDH comporte les termes « l'homme et la femme » et enfin que le but poursuivi par ce mariage n'est pas celui de la tradition qui est la fondation d'une famille.
[...] - L'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme protège le mariage entre deux personnes de sexe différent. - L'article 14 de la CEDH prohibe toute forme de discrimination. - La CEDH garantit que l'homme et la femme ont le droit de se marier et fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit - Il n'y a alors aucune contradiction entre la jurisprudence européenne et la législation française, relative au mariage, lequel ne concerne que des personnes de sexe différent. [...]
[...] Le mariage a été célébré le 5 juin 2004 par l'officier d'état civil. Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux annule le mariage le 27 juillet 2004. Le couple fait appel devant la cour d'appel de bordeaux. Le couple notifie qu'il n'existe aucune définition du mariage dans le Code civil montrant qu'il consiste en l'union d'un homme et d'une femme. De plus, qu'il y a violation des articles et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui prohibe toute forme de discrimination. [...]
[...] La cour d'appel de bordeaux confirme la décision du Tribunal de Grande Instance. L'acte dressé n'a aucune existence juridique et doit être annulé. La cour ne découvre dans les textes fondamentaux européens et dans la jurisprudence européenne aucune contradiction avec la législation française interne relative au mariage, ne concernant que des personnes de sexe différent. Il convient tout d'abord d'étudier l'annulation du mariage avant de mettre en évidence l'absence de contradiction entre la législation française et la jurisprudence européenne (II). [...]
[...] - Des articles énoncent cependant, des termes relatifs à cette différence de sexe : Article 75 du code civil contient l'expression de se prendre pour mari et femme Article 108 du code civil régissant la communauté de vie et le domicile des époux, fait référence à cette notion de l'homme et la femme ou encore les articles 264 et 340 régissant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps. - La différence de sexe est une condition au mariage. En l'espèce, la condition est non remplie : les deux individus sont tous les deux de sexe masculin. B. Le but non poursuivi de la fondation d'une famille - En droit interne français, le mariage est l'union de deux personnes de sexe différent et le but traditionnel est de fonder une famille. [...]
[...] L'absence de contradiction entre la législation interne française et la jurisprudence européenne La cour stipule que malgré qu'il n'y ait aucune définition du mariage dans le Code civil du mariage, la différence de sexe est évidente et que la jurisprudence européenne est relative au mariage de deux personnes de sexe différent A. L'évidence de la différence de sexe pour contracter une union en droit interne français - Aucun article du Code civil n'affirme que le mariage soit l'union d'un homme et d'une femme. Cet oubli s'explique par le fait que cela semblait évident à la rédaction du Code civil en 1804. - Dans la compréhension des termes du Code civil, il faut analyser que s'il n'y a aucune précision quant au sexe, le texte d'adresse à un homme et une femme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
