Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de lotissement. Un arrêté municipal d'autorisation de lotir est intervenu, aux termes duquel les travaux devaient débuter dans le délai de dix-huit mois à compter de sa notification, sous peine de caducité de l'autorisation.
Deux des enfants ont révoqué le mandat un peu plus de dix-huit mois après l'adoption de l'arrêté. Le père et le troisième enfant ont fait assigner les deux enfants ayant révoqué le mandat pour qu'il soit constaté que la révocation par ceux-ci du mandat confié à leur père était intervenue abusivement et qu'ils soient condamnés à verser la somme de 609 796 euros en raison du préjudice résultant de celle-ci.
Le mandat est-il d'intérêt commun et, dans l'affirmative, la révocation est-elle justifiée ?
[...] Le mandat confié par plusieurs cohéritiers à un autre cohéritier dans le cadre d'une opération de lotissement : un mandat d'intérêt commun A. La qualification de mandat d'intérêt commun Eléments constitutifs du mandat : pouvoir de représentation, accomplissement d'actes juridiques et indépendance du mandataire (article 1984 du Code civil). En général, il s‘agit d'accomplir un service. Ainsi, il était à l'origine purement gratuit, mais tend de plus en plus à être rémunéré. (article 1986 du Code civil). Par ailleurs, il ne présente du coup souvent un intérêt que pour le mandant. [...]
[...] Cour d'appel d'Aix-en-Provence mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de lotissement. Un arrêté municipal d'autorisation de lotir est intervenu, aux termes duquel les travaux devaient débuter dans le délai de dix-huit mois à compter de sa notification, sous peine de caducité de l'autorisation. [...]
[...] Son intérêt est indépendant de toute rémunération pour qu'il y ait mandat d'intérêt commun. En l'espèce, le jugement tout comme l'arrêt de la cour d'appel, considère que le mandat conclu est d'intérêt commun. B. La justification de la qualification de mandat d'intérêt commun Les deux juridictions s'entendent sur la qualification de mandat d'intérêt commun à donner au mandat conclu en l'espèce. Il s'agit d'un mandat confié par plusieurs cohéritiers à un autre cohéritier, dans le but de procéder à une opération sur un terrain faisant partie de la succession. [...]
[...] C'est une révocation ad nutum. Toutefois, lorsque le mandat est d'intérêt commun, le mandant ne peut pas révoquer le mandataire librement. La révocation de celui-ci ne peut intervenir que sur consentement mutuel des parties ou en raison de l'existence d'une cause légitime reconnue en justice. La faute du mandataire constitue une cause légitime. C'est le raisonnement énoncé par la cour d'appel. En cas de révocation abusive, le mandant doit indemniser le mandataire pour le préjudice subi du fait de la perte de son intérêt à la réalisation du mandat qu'il avait. [...]
[...] Il a donc commis une faute rendant légitime la révocation par le mandant du mandant d'intérêt commun. Il faut noter qu'ici l'information des mandants par le mandataire était encore plus importante dans la mesure où elle permettait de savoir si l'arrêté de lotir allait être caduc ou non, car des travaux devaient être effectuées dans les 18 mois suivant sa notification. Le fait que la cour d'appel ait considéré que la révocation était légitime est donc tout à fait justifié. [...]
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