Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?

Extraits

[...] Cependant, malgré les avantages potentiels d'une telle approche, il est important de noter que cela peut également soulever des préoccupations en matière d'égalité devant la loi. Le contrôle in concreto, un contrôle illégitime L'émergence du contrôle in concreto de la conventionnalité des lois soulève des préoccupations majeures, en particulier en ce qui concerne la prévisibilité de la loi. Certains observateurs n'hésitent pas à affirmer que nous pourrions être en train de glisser vers une réalité où la loi, autrefois uniforme pour tous, deviendrait une notion relative et changeante. [...]

[...] Néanmoins, avec le temps, le juge administratif a graduellement élargi son champ d'action, offrant ainsi une protection renforcée des droits fondamentaux des individus en accord avec les obligations internationales. Cette mutation est notamment perceptible dans la décision en assemblée du Conseil d'État de 1989, connue sous le nom de Nicolo. Malgré cette évolution, la décision en question rappelle que chaque État membre de la Convention européenne des droits de l'homme maintient une certaine souveraineté en ce qui concerne l'interprétation et l'application des normes conventionnelles, soulignant l'existence d'une marge d'appréciation nationale dans ce domaine. En effet, le Conseil d'État rappelle que l'interdiction posée par l'article L. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État admet un contrôle in concreto, qui peut nonobstant paraître illégitime. L'admission par le Conseil d'État du contrôle in concreto de conventionnalité de la loi En effet, le juge administratif opère une extension de l'office du juge, désormais compétent pour juger des cas d'espèces vis à vis de la loi Cependant, ce contrôle paraît illégitime Une solution reposant sur des spécificités d'espèces Dans sa décision, le Conseil d'État affirme qu'« il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive » Partant, la Haute juridiction administrative introduit un contrôle in concreto de la conventionnalité des lois, où le juge évalue la proportionnalité de l'ingérence de la loi dans un cas particulier, en fonction des objectifs poursuivis par cette loi. [...]

[...] Cela soulève des questions sur l'équilibre constitutionnel, car elle diminue en partie le contrôle du législateur et de l'exécutif sur l'application des lois. D'autre part, la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Baret et Caballero France en 2023 souligne également les limites de cette approche. En effet, il fut jugé que la présence d'un embryon et le consentement de l'époux décédé ne sont pas suffisants pour écarter l'application de la loi française, à moins qu'il n'y ait d'autres circonstances particulières, telles qu'un lien avec un État autorisant la procréation post-mortem. [...]

[...] Partant, le Conseil d'État réaffirme le rôle du juge administratif en tant que juge de la conventionnalité des lois lui conférant le pouvoir de contrôler in concreto cette dernière (II). La réaffirmation du rôle du juge administratif en tant que juge de la conventionnalité des lois Bien que cette décision rappelle la souveraineté de chaque État membre de la Convention elle marque nonobstant une nette rupture avec la jurisprudence précédente en admettant la possibilité pour une disposition législative de constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention Une décision rappelant la souveraineté de chaque État membre de la Convention Indubitablement, une évolution jurisprudentielle de grande envergure a eu lieu concernant le rôle essentiel du juge administratif en tant que garant du contrôle de conventionnalité des lois. [...]