Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1003 - La procréation médicalement assistée

Extraits

[...] Conseil constitutionnel juillet 2022, n° 2022-1003 - La procréation médicalement assistée Problématique : La volonté du législateur exprimée dans l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? La confirmation jurisprudentielle de la volonté du législateur L'ouverture restrictive du droit à la procréation médicalement assistée aux femmes L'ouverture du droit à la procréation médicalement assistée aux femmes en couple avec un homme ou entre elles. [...]

[...] Les innovations introduites par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernent l'extension du droit d'accès à la procréation médicalement assistée aux couples formés des femmes. L'ouverture du droit à la procréation médicalement assistée aux femmes non mariées On estime par ailleurs que les femmes non mariées sont en droit de solliciter la procréation médicalement assistée, en raison du fait qu'elles disposent sont civilement des femmes, et dont aptes à procréer. [...]

[...] En écho à cette disposition, le Conseil constitutionnel affirme qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions » (Paragraphe 10 de la décision du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003). La limite à l'exercice des compétences législatives La seule limite à l'exercice des compétences législatives réside dans le respect « des exigences de caractère constitutionnel » (Paragraphe 10 de la décision du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003). [...]

[...] (Paragraphe 7 de la décision du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003). La confirmation jurisprudentielle de la conformité de la volonté du législateur à la Constitution Une volonté conforme aux droits et libertés constitutionnels Le respect du principe de l'égalité Conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe de l'égalité postule donc que les individus soient être traités « également » en termes des droits et des obligations. [...]

[...] Le respect des autres droits et libertés constitutionnels La loi contestée ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté personnelle, encore moins aux autres droits et libertés garantis par la Constitution (Paragraphe 10 de la décision du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003). Une volonté conforme à l'exercice des compétences constitutionnelles du législateur Le droit du législateur de statuer librement dans son champ de compétence Il importe d'emblée de préciser que le champ de compétence du législateur est circonscrit par l'article 34 de la Constitution. [...]