Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. L'appréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cœur de ces affaires.
Bien que les arrêts à étudier concernent tous deux la faute de divorce, les faits sont très différents. Dans le premier cas d'espèce, il est question d'un homme qui demande le divorce pour faute en invoquant le fait que sa femme pratique le culte des Témoins de Jéhovah, ce qui nuit à leur vie familiale et à l'éducation des enfants. En effet, la femme, conformément aux exigences de ce culte, n'assiste plus aux fêtes familiales ou religieuses. Dans le deuxième cas d'espèce, un homme tente d'obtenir le divorce pour faute en mettant en exergue le fait que sa femme a eu une relation adultérine. Dans ces deux cas, le Juge aux affaires familiales et la Cour d'appel ont accepté les demandes des maris et ont donc prononcé le divorce aux torts exclusifs des épouses. C'est pourquoi ces dernières ont formé des pourvois en cassation.
[...] Les juges n'admettent donc pas que pour respecter les engagements qu'elle a pris en adhérant aux Témoins de Jéhovah, une femme ne peut pas assister à certaines fêtes traditionnelles, mais ils n'expliquent pas non plus que l'appartenance à une religion puisse être la cause de la dissolution du mariage. La jurisprudence cherche donc un équilibre entre le nécessaire respect de la liberté de conscience et la protection du lien conjugal et de la vie familiale au moyen de l'article 242 et de la demande qu'il prévoit. Ils essayent donc de lutter contre les perturbations causées par l'exercice de cette liberté de religion. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation peut, lui, avoir une portée tout à fait différente. [...]
[...] L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 n'utilise pas le texte précité de la même façon. En effet, malgré le pourvoi, la cour ne reproche pas aux juges du fond de ne pas avoir cherché à savoir si les fautes commises par la requérante rendaient intolérable le maintien du lien conjugal. La cour a expliqué que malgré cette omission, la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 242. En conséquence, au fil du temps, la procédure de divorce pour faute est devenue plus souple. [...]
[...] La conjointe au cœur de l'arrêt de la Première chambre civile de cassation a fondé son pourvoi sur le défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ainsi que sur la violation de l'article 1134 du même code. Ainsi, elle estime que la Cour d'appel aurait dû faire référence à l'article 242 afin de prendre sa décision et aurai du constaté que le maintient de la vie commune était intolérable. Par ailleurs, la requérante explique que les juges du fond n'ont pas pris en considération la bonne date pour affirmer que la relation adultérine était antérieure au dépôt de la requête du mari. [...]
[...] Dans le second arrêt, le mari fait grief à sa femme d'avoir eu une relation adultère ce qui est formellement interdit aux mariés conformément à l'article 212 du Code civil disposant que les époux se doivent mutuellement fidélité. Ainsi, les juges ont été en présence de deux cas très différents puisqu'il fallait apprécier dans une une faute prévue par le Code civil alors qu'il fallait dans l'autre juger un acte qui n'est pas obligatoirement constitutif d'une faute. Force est de constater que dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, il n'est pas reproché à l'épouse d'appartenir aux Témoins de Jéhovah. [...]
[...] Ainsi, soit il faudrait se trouver en présence d'une violation grave ou répétée des obligations du mariage qui empêcherait la poursuite d'une vie maritale, soit il faudrait être en présence d'une violation grave et renouvelée de ces obligations et dans ce cas, la dernière condition exposée dans l'article 242 du Code civil ne serait pas indispensable. Cependant, force est de constater que cette interprétation de l'article 242 est contestable. La pratique de l'article 242 du Code civil et la place que ce texte occupe dans les arrêts du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 peuvent avoir des conséquences sur la jurisprudence postérieure et sur la valeur de l'obligation de respecter les devoirs du mariage. [...]
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