Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. C, tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la publication des bans.
Le procureur de la République fait alors assigner les deux intéressés devant le TGI de Bordeaux, et demande au tribunal de reconnaître :
* que la différence de sexe est l'une des conditions de fond du mariage et que par conséquent, l'union de M. A et M.C ne répond pas à cette condition ;
* de reconnaître la nullité du mariage ;
* de faire la transcription du présent jugement sur les actes de naissances et l'acte de mariage des deux intéressés.
Aussi, le fait que deux individus de sexe identique s'unissent par les liens du mariage peut- il aboutir à la nullité de ce dernier ?
[...] ( Le droit européen a quelque peu la même vision. Dans son article 12, la Convention Européenne des droits de l'Homme protège le droit au mariage entre deux personnes du même sexe. De plus l'arrêt Rees vs/ Royaume- Uni de la Cour EDH souligne que cet article concerne le mariage traditionnel, autrement dit, le mariage entre un homme et une femme. Nous pouvons donc dire que le droit européen ne reconnaît aucune valeur à l'union homosexuelle. En effet, dans son arrêt Sheffield et Horsham, la Convention EDH ne voit aucune atteinte aux droits garantis par l'a dans l'interdiction à mariage pour les homosexuels. [...]
[...] ( On peut observer que les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 1999 voulait donner un véritable statut aux homosexuels, le mariage leur étant interdit. ( Mais le PACS n'est pas le mariage. En effet, ce n'est qu'un contrat que régit les relations pécuniaires du couple homosexuel : il n'offre pas tous les avantages et les droits dont bénéficient les couples mariés. ( Aussi la Cour EDH admet une différentiation si elle est fondée, c'est-à- dire qu'elle bénéficie d'une justification objective et raisonnable. [...]
[...] L'arrêt Goodwin (30 juillet 1998) en témoigne. ( Un couple homosexuel ne pouvant se marier à cause de la nature de leur union, l'un des conjoints avait eu recours à la chirurgie de manière à obtenir l'accord pour ce mariage. Ils formaient alors un couple biologiquement apte à se marier. Mais malgré cela, le mariage leur avait été refusé par le Royaume Uni ; l'affaire est alors passée devant la Cour EDH, cette dernière déclarant que l'on ne pouvait faire abstraction de cette reconversion sexuelle. [...]
[...] C ; il a en plus demandé la retranscription du jugement sur les actes de naissance et l'acte de mariage des intéressés. ( On peut observer que ce jugement est important car il s'agit d'une création face à un vide législatif : en effet, c'est la première fois qu'une telle union avait été célébrée. ( Il semble que solution est juste, car le juge a certainement pris en compte l'intérêt d'éventuels enfants adoptés, qui pourraient subir quelques troubles psychologiques dus à la nature de l'union de leurs parents. [...]
[...] Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004 Intro ( Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la publication des bans. ( Le procureur de la République fait alors assigner les deux intéressés devant le TGI de Bordeaux, et demande au tribunal de reconnaître : * que la différence de sexe est l'une des conditions de fond du mariage et que par conséquent, l'union de M. [...]
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