Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Extraits

[...] Cependant, selon une jurisprudence tenace du CC, les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, leur violation ne saurait rendre une procédure législative contraire à la Constitution. Par ailleurs le grief des requérants apparaît infondé, dans la mesure où il existe des différences non négligeables (même si en substance le texte reste identique) entre le texte rejeté le 9 octobre 1998 et la nouvelle proposition de loi. Le Conseil en tire la conclusion que “l'adoption d'une exception d'irrecevabilité n'entache d'irrégularité la procédure suivie”. [...]

[...] En ce qui concerne l'art le Conseil ne pouvait que rejeter le grief, l'imposition commune sur la fortune, ne faisant qu'augmenter le poids de l'impôt, et ne l'allégeant en aucun cas. Par ailleurs, la requête sénatoriale faisait état de l'interdiction faite à certaines personnes de conclure un Pacs, qui, selon eux, porteraient atteinte à l'égalité des droits. Le Conseil répond à ce grief qu'une vie de couple incluant des relations sexuelles, le législateur peut interdire la signature d'un Pacs entre un père et son enfant, dans l'intérêt général tenant à la prohibition de l'inceste, sans pour autant porter atteinte à l'égalité Sur le grief d'une “atteinte au mariage républicain” Le Conseil revient très courtement sur ce grief des requérants, considérant qu'aucun passage de la loi relative au Pacs ne cause préjudice à l'institution qu'est le mariage républicain. [...]

[...] Ils soutiennent à cet égard que l'art 7 étend la qualité d'ayant droit pour l'assurance maladie à un assuré par un Pacs, et crée ainsi des charges publiques nouvelles. Le CC a rejeté ce grief, rappelant que les dépenses induites par l'application de l'art 7 n'incombent pas à l'Etat, mais aux organismes de sécurité sociale Sur les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence Les requérants de la première et de la deuxième saisine soutenaient qu'à plusieurs titres le législateur n'aurait pas exercé sa compétence défini dans l'article 34 la loi relative au Pacs comportant de multiples lacunes et imprécisions concernant la notion de vie commune, les règles applicables en matière de parentalité et de paternité, la nature et l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle, les conditions de rupture du Pacs, la caractère de l'indivision, la protection d'un partenaire contre les excès de l'autre, le nombre de Pacs susceptibles d'être signés successivement, le délai entre deux Pacs. [...]

[...] Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er à 7 et 13 à 15. [...]

[...] La mise en cause formelle de l'adoption de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité 1. Sur la régularité de la procédure législative Les députés et sénateurs requérants remettaient en cause, en premier lieu, la régularité de la procédure législative, celle- ci leur apparaissant faussée à plusieurs égards. - Rappelant qu'une première proposition de loi avait été rejetée par l'A.N le 9 octobre 1998, par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité - qui, selon l'article 91 du règlement de l'Assemblée, reconnaît qu'un texte est contraire à la Constitution - les requérants demandaient au CC de tirer les conséquences d'un tel vote. [...]