Créance civile, intérêt légitime, droit à réparation, action en responsabilité, concubinage, victimes indirectes, critère incertain, dommage personnel, dommages extrapatrimoniaux
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué.
Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi par elle-même résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil (actuel article 1240). Le tribunal de première instance fait droit à la demande de la concubine, estimant qu'en l'espèce, la vie en concubinage avait été stable et n'était pas non plus délictuel. L'appel formé contre la décision rend une décision tout autre. Infirmant le jugement, la cour d'appel considère que le concubinage ne crée ni de droit entre les concubins ni de droit dont pourraient se prévaloir les concubins vis-à-vis des tiers. De la sorte, la concubine du défunt ne peut se prévaloir d'un préjudice né de la mort de celui-ci, puisqu'aucun lien juridique ne les unissait.
[...] Cela conduisait à systématiquement refuser la réparation du préjudice de la victime par ricochet qui ne justifiait pas d'un lien juridique avec la victime directe. La Cour d'appel, « en subordonnant ainsi l'application de l'article 1382 à une condition qu'il ne contient pas ( . ) a violé le texte susvisé » (arrêt du 27 février 1970) nous dit la Haute Cour. En l'espèce, la vie commune est le seul lien matériellement vérifiable qui existe entre la victime caractérisée médiate et l'automobiliste décédé ; la créance qu'elle tirait du vivant de ce dernier est simplement naturelle. [...]
[...] La cour d'appel, suivi de la Cour de cassation, accepte l'indemnisation de la victime par ricochet : d'une part au titre du préjudice d'affection, qui conserve un lien avec la victime immédiate de l'assassinat, car le manque peut exister sans les circonstances pathologiques de l'espèce, et d'autre part au titre des préjudices résultant de l'atteinte à son intégrité psychique post décès, qui devient autonome. La Cour de cassation refuse l'argument du FGTI qui reproche à la cour d'avoir indemnisé deux fois la douleur morale. Ce poste de préjudice fut consacré par la nomenclature Dintilhac. [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte février 1970, GAJC n°182 - La réparation du préjudice subi par la victime indirecte « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus », soit en français, là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. C'est sur cet adage latin que la Cour de cassation en sa chambre mixte s'est appuyée pour interpréter l'ancien article 1382 du Code civil dans cet arrêt du 27 février 1970. Quoiqu'elle s'y appuie encore plus strictement qu'auparavant . [...]
[...] L'abandon de l'exigence d'un lien de droit entre la victime immédiate et la victime médiate Consacrer la possibilité d'une indemnisation du préjudice par ricochet d'une concubine implique pour la Cour de revenir sur l'exigence du lien juridique entre les victimes, pour autant sans faire disparaitre certaines conditions Ces changements ont aujourd'hui la vie dure . La nécessité d'un concubinage stable et non délictueux Cet arrêt de cassation est un « revirement de jurisprudence » en ce qu'il semble désormais autoriser la réparation du préjudice par ricochet, sans lien de droit entre la victime immédiate et la suivante. En effet, jusqu'alors, la Cour de cassation ajoutait une condition : il était indispensable qu'un lien juridique existât, généralement de filiation ou de mariage, entre les deux victimes. [...]
[...] De la sorte, le préjudice ne sera pas le même que celui subi par la première victime. Le lien qui subsiste entre la victime médiate et immédiate, c'est seulement de façon certaine la personne par l'entreprise de laquelle le dommage s'est produit. Souvent, le préjudice par ricochet est d'ordre moral alors que le préjudice immédiat est souvent d'abord physique. Le premier résulte plutôt de la perte de l'être cher ou de certaines de ses facultés et des conséquences qu'elle a sur la victime. [...]
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