Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est exemplaire de l'exploitation d'un homme en état de faiblesse pour obtenir ses largesses et le mariage de la part d'une maîtresse peu scrupuleuse.
Le 29 octobre 2004, un homme est placé sous sauvegarde de justice. Il est ensuite placé sous tutelle par un jugement du 28 janvier 2005. Pendant la période écoulée entre ces deux dates alors qu'il disposait encore de sa capacité juridique, il fait des dons importants à sa maîtresse avant de l'épouser le 3 janvier 2005, à l'insu de sa famille.
[...] Mieux, comme le montre la lecture attentive de la décision, la cour d'appel pour apprécier l'intérêt à agir des collatéraux s'est bien placée à la date ou elle statuait. La précision est particulièrement importante au regard des faits de l'espèce. EN effet, le mari décède le 30 septembre 2008 et la cour d'appel de Bordeaux se prononce le 5 mai 2009 soit après la survenance du décès. Les collatéraux d'héritiers présomptifs étaient devenus des héritiers en l'absence du conjoint survivant. Or l'appréciation de l'intérêt né et actuel à agir aurait été plus délicate avant le décès de l'époux incapable. [...]
[...] Le problème de droit soumis à la Cour de cassation par le pourvoi de l'épouse est double et concerne les deux aspects de la nullité du mariage. La recevabilité de l'action avec la preuve de l'intérêt à agir de la famille proche et la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale (II). La recevabilité de l'action en nullité du mariage : Elle repose sur les prescriptions des articles 184 et 187 du Code civil visés par la Cour de cassation. [...]
[...] La veuve se pourvoit en cassation contestant l'intérêt à agir et l'annulation du mariage. La famille de l'homme incapable entend défendre leur intérêt familial, car à défaut de mariage, les frères et sœurs sont les héritiers du marié bientôt défunt. S'appuyant sur plusieurs expertises médicales et la décision de mise en tutelle peu de temps après la célébration du mariage ils démontrent l'absence d'intention matrimoniale de marié. L'épouse conteste la recevabilité à agir de la famille de son mari en soulignant que les frères et sœurs de son époux n'ont pas un intérêt né et l'actuel à agir comme l'exigent les articles 184 et 187 du Code civil. [...]
[...] Elle a un double effet : changer la situation matrimoniale du défunt et, par ricochet, modifier la dévolution successorale en faveur de ses frères et sœurs qui du coup héritent, après avoir écarté l'épouse manipulatrice L'arrêt n'évoque pas, le pourvoi ne s'y prêtait pas, l'influence de la tutelle. Pourtant, son intervention peu de temps après la célébration de mariage apporte un élément de plus en faveur de l'annulation de ce dernier. B L'influence de la tutelle : Elle n'est pas évoquée, mais on peut deviner l'influence en filigrane. En effet, le jugement de tutelle intervient moins de quinze jours après la célébration du mariage. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2011: la nullité de mariage Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est exemplaire de l'exploitation d'un homme en état de faiblesse pour obtenir ses largesses et le mariage de la part d'une maîtresse peu scrupuleuse. [...]
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