Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001

Extraits

[...] Certes la société contemporaine rend la voiture indispensable, mais les circonstances de l'espèce, le faux quant à la signature de l'épouse sur le contrat de prêt, sous-entend que le mari a anticipé le désaccord de son épouse pour l'achat d'une voiture qui si elle n'est pas nécessaire au ménage est sans doute d'une valeur disproportionnée au train de vie du ménage. La Cour de cassation ne tranche pas la question de savoir si l'achat répond aux besoins de la vie courante, cet élément de fait lui échappe. Pourtant sa cassation montre que les deux conditions pour revenir, par exception, à la solidarité en cas d'emprunt sont cumulatives. Le pourvoi outre le faux en écriture évoquait la seconde condition sur le caractère modeste ou non de la somme. [...]

[...] Il marque aussi la cohérence de la famille à travers la solidarité à la dette. Pour être acquis ce principe est mal appliqué par la cour d'appel qui subit la cassation A Une solidarité de principe : La Cour de cassation pose la règle dans son attendu principal : toute dette contractée pour l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement Cette solidarité caractéristique du mariage à l'exclusion du concubinage se retrouve de manière indirecte dans le PACS. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001 Seules les dettes contractées par des crédits modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante sont soumises au principe de la solidarité ménagère. La société de crédit voulant se faire rembourser de l'emprunt contracté pour l'achat d'une voiture entendait poursuivre l'épouse de l'acheteur au nom de la solidarité des dettes contractées pour l'entretien du ménage. L'épouse estime qu'elle n'est pas tenue de payer. [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que la condition doit être vérifiée. Deux conditions cumulatives qui s'imposent pour revenir à la solidarité entre époux en cas de l'achat réalisé par un emprunt, un moyen de protéger l'époux qui n'est pas partie à l'acte. L'enjeu est important. Si la solidarité ne joue pas et que l'époux n'a pas contracté d'emprunt, la société de financement ne peut pas le poursuivre. S'il a signé le contrat de prêt avec son conjoint, il est codébiteur. [...]

[...] En effet, si l'emprunt porte sur une dépense modeste nécessaire aux besoins de la vie courante la solidarité réapparaît. Par suite, la contestation de la signature de l'épouse au contrat de prêt ne présente plus aucun intérêt. La manœuvre est intelligente, elle a abusé les juges du fond par la Cour de cassation. Cette dernière impose une lecture rigoureuse de l'article 220 al pour que la solidarité joue en présence d'un emprunt les deux conditions de l'exception doivent être vérifiées. [...]