Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l’éventuelle nullité d’un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux

Extraits

[...] La Cour de cassation devait alors s'interroger sur le point de savoir si la nullité d'un mariage est encourue dans le cas où il est conclu dans la seule finalité d'obtenir des avantages patrimoniaux. Elle répond par l'affirmative, et casse l'arrêt attaqué au visa de l'article 146 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision, et rappelle dans un attendu de principe qu'un mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. [...]

[...] En effet, la Cour d'appel a considéré que la mise en œuvre de conventions spéciales étant un des effets du mariage, la nullité n'était pas encourue par un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En cassant cette décision dans un arrêt rappelant l'attendu de principe d'Appietto, la Cour de cassation a voulu inclure les avantages patrimoniaux dans la catégorie des buts étrangers à l'union matrimoniale, ou du moins pousser les juges du fonds à motiver différemment leur décision. [...]

[...] L'attendu de principe énoncé dans cet arrêt n'est donc pas nouveau, et a été rappelé dans la jurisprudence antérieure chaque fois qu'il s'agissait d'une situation de mariage simulé, quelle qu'elle soit. Le but étranger à l'union matrimoniale, réaffirmé comme constitutif d'un défaut de consentement La première chambre civile de la Cour de cassation rend cet arrêt au visa de l'article 146 du Code civil. Cet article dispose que : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux Droit de la famille, 1re année, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, commentaire d'arrêt : Civ. 1re novembre 2003 L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. [...]

[...] La cassation de la décision d'appel nous indique que pour la Cour de cassation, ce n'est pas le cas. Si cet arrêt précise donc bien que les avantages fiscaux peuvent être un but étranger à l'union matrimoniale, la notion n'en est donc que plus floue. Il apparaît difficile de définir quels sont les buts d'un mariage, le mariage n'étant lui-même pas vraiment défini par le Code civil. Cette précision de ce qui peut être considéré comme un but étranger à l'union matrimoniale soulève donc en réalité des interrogations sur la notion en elle-même et sa pertinence : les juges peuvent-ils décider si les motivations de deux personnes pour se marier sont bonnes ou mauvaises ? [...]