Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu’il existe une communauté de fait

Extraits

[...] Ainsi, le problème de droit qui s'est posé à la première chambre de la Cour de cassation est le suivant : peut-on demander une contribution aux charges égalitaire entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en rappelant qu'il s'agit d'une situation de concubinage et non de mariage, donc les juges du fond ont fait une fausse application des articles susmentionnés. Après avoir expliqué le refus d'application des articles 214 et 220 du Code civil il conviendra d'apprécier l'évolution possible du concubinage (II). [...]

[...] 1ère 17 octobre 2000 concernant la contribution aux charges égalitaire entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait Commentaire d'arrêt : Civ. 1re 17 octobre 2000 Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui avaient été exclusives au mariage se sont vues partager avec le PACS. [...]

[...] L'arrêt étudié aujourd'hui s'inscrit donc dans un courant jurisprudentiel strict dans l'application des textes légaux, ce qui invite à concevoir une autre manière d'encadre le statut marginal du concubinage. B. La solution contractuelle En effet, un contrat pourrait contenir une obligation de participation des concubins. Un contrat écrit serait plus sécurisant plutôt qu'un contrat moral qui serait trop compliqué à prouver (Civ. 1re 28 juin 2005). Mais faire signer un contrat aux concubins reviendrait à un mariage. Puisque le mariage n'est autre qu'un contrat de mariage. Contrat de mariage ou contrat de concubinage, dans les deux, le terme est le même. [...]

[...] II - L'absence de statut de concubinage La loi a quand même pris des aménagements juridiques quant aux concubins mais, à la vue des nombreuses décisions de justice rendues, le statut juridique de concubin a-t-il bien été défini ? A. Les aménagements juridiques relatifs aux concubins Le concubinage est réglé uniquement par un article dans le Code civil : l'article 515-8, introduit par la loi du 15 novembre 1999. Il n'énonce que trois conditions : les concubins peuvent être de mêmes sexes ou pas, il faut une communauté de vie, et il exclut les règles applicables au mariage : il n'existe aucune obligation de fidélité, aucune contribution aux charges, aucune obligation alimentaire et pas de solidarité. [...]

[...] Le concubinage est aujourd'hui de plus en plus fréquent, même presque autant que le mariage : pourtant un seul et unique article le réglemente. Contrairement au mariage, il n'existe pas de régime par défaut pour les concubins. Donc, s'ils ne pensent pas à faire un contrat réglant les rapports pécuniaires entre eux, ils ne pourront pas régler leur problème par la loi. Ils devront s'appuyer sur la jurisprudence. Un régime primaire de concubinage pourrait être envisagé par le législateur, notamment pour régler les rapports pécuniaires. [...]