cour de cassation, responsabilité des parents, enfants mineurs
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur.
En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste cyclable de l'hippodrome de Lonchamp lorsqu'il a heurté un enfant de 10 ans, Arthur Y qui faisait du rollers. MX le cycliste va alors assigner en responsabilité les parents de l'enfant mineur afin de se voir indemniser de son préjudice.
Dans un premier temps la cour d'appel de Paris via un arrêt du 30 novembre 2009 va débouter MX, le demandeur, de sa requête en réparation en lui opposant sa propre faute de nature à exonérer les parents d'Arthur Y de toute responsabilité. MX se pourvoi donc en cassation, laquelle statue en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011.
[...] La solution ici donnée par la Cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste cyclable de l'hippodrome de Lonchamp lorsqu'il a heurté un enfant de 10 ans, Arthur Y qui faisait du roller. MX le cycliste va alors assigner en responsabilité les parents de l'enfant mineur afin de se voir indemniser de son préjudice. [...]
[...] Arrêt dans la continuité des jurisprudences Fullenwarth de 1984, Levert de 2001, et Minc et Poullet de 2002. Volonté d'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs afin de favoriser le sort de la victime : justifié par l'insolvabilité des mineurs. Il est plus intéressant pour la victime de pouvoir engager la responsabilité d'un autrui qui sera différent selon les alinéas du 1384. Processus favorisé par le développement de l'assurance de responsabilité civile. Les responsables du fait d'autrui sont concrètement ceux qui sont assurés. [...]
[...] Cependant vont apparaitre des conditions particulières tenant tant à la force majeure qu'a la faute de la victime, dans la mesure où des juridictions du fond ont essayé de durcir les conditions de la faute de la victime en exigeant une faute volontaire. B/La responsabilité du père de la victime retenue de manière objective. Depuis l'arrêt Bertrand de 1997, les parents ne peuvent plus s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute de surveillance ou dans l'éducation de leur enfant. [...]
[...] C'est peut-être cette idée d'assurance qui va permettre d'expliquer un certain nombre des évolutions jurisprudentielles contemporaines, même si le mécanisme de l'assurance et celui de la responsabilité sont totalement différents. À partir du moment où il va y avoir une assurance qui peut permettre de couvrir le dommage, le juge aura moins de difficulté à reconnaitre la responsabilité de cet auteur. C'est particulièrement vrai dans le droit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. [...]
[...] Ici la demande d'exonération du demandeur malgré sa faute d'imprudence a été retenue par les juges et ce dans une optique de responsabilité objective des parents du fait de leurs enfants mineurs établis préalablement par la jurisprudence Bertrand de 1997. À/L'exonération du demandeur malgré la présence d'une faute lui incombant. Qu'il s'ensuit que l'accident est dû au comportement fautif de MX qui à la sortie d'un virage a empiété sur la partie de la chaussée qui n'était pas réservée aux seuls cyclistes et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route, que cette faute d'imprudence . [...]
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