Un mariage valable est un mariage qui respecte toutes les conditions de sa formation. Les époux doivent émettre un consentement réel et libre, ils doivent avoir la capacité matrimoniale, il faut un objet et une cause qui existent et qui soient licites et moraux.
Le consentement tient une place fondamentale : il est l'expression de la liberté matrimoniale et il établit définitivement le mariage.
Seulement, ce consentement est soumis au respect de certaines conditions. L'article 146 du Code civil pose le principe de son existence et l'article 180 celui de sa liberté.
La liberté du consentement soulève des difficultés quant aux causes de nullité visées par l'alinéa 2 de l'article 180. En effet, selon cet alinéa, le consentement ne peut être libre lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
[...] Enfin, l'arrêt de la Cour d'appel s'oppose totalement à la jurisprudence traditionnelle qui applique la conception subjective des qualités essentielles. Le juge du TGI de Lille avait fait droit à la demande en nullité du mariage fondée sur le mensonge de l'épouse (relatif à sa virginité) qui a suscité l'erreur du mari sur les qualités essentielles de sa femme dans la mesure où la jurisprudence antérieure avait estimé que l'impuissance, la stérilité pouvaient être une cause de nullité du mariage. [...]
[...] Cependant, même si la Cour d'appel s'attache aux effets juridiques qui pourraient avoir une incidence sur la vie matrimoniale, comment justifie-t- elle le fait de prendre en compte des éléments postérieurs à la formation du mariage pour pouvoir décider de sa nullité ? En effet, cette exigence de l'incidence de la qualité essentielle sur la vie matrimoniale revient à soumettre la validité de la formation du mariage à une condition affectant son futur alors que les conditions de formations du mariage s'apprécient normalement au jour de la formation : en effet, on apprécie les conditions de formation d'un mariage au moment de sa consécration et non une fois qu'il a été consumé, car dans ce cas-là, on n'est plus sur le terrain de la nullité, mais sur celui du divorce. [...]
[...] Les deux époux approuvent donc unanimement l'annulation du mariage ce qui devrait justifier l'absence d'un consentement réel et libre. Mais la Cour d'appel refuse de prononcer la nullité sur double déclaration des parties Une telle demande, dans cette matière d'ordre public où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits, est sans portée Ainsi, la Cour d'appel met en avant l'idée selon laquelle la validité du consentement effectivement donné lors de la formation du mariage ne dépend pas uniquement de la volonté des époux dans le sens que si les deux époux déclarent à l'unanimité l'invalidité de leur mariage en raison de l'absence du consentement, la Cour s'y oppose et juge que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. [...]
[...] Pourtant, la Cour d'appel infirme ce jugement pour soumettre l'appréciation des qualités essentielles de la personne à une conception plus objective. La conception in abstracto implique de se référer aux finalités du mariage. Chaque époux, lorsqu'il prend la décision de se marier, entend mener une vie conjugale normale, ce qui sous-entend certaines qualités physiologiques et psychologiques minimales. L'un des critères de finalité du mariage est celui de la procréation. Or, en l'espèce, la Cour estime justement que le mensonge sur la virginité n'a aucune incidence matrimoniale et n'empêchera pas le couple de mener une vie conjugale normale et d'avoir des enfants. [...]
[...] La Cour d'appel dans son appréciation dénature l'article 180 en lui imposant un tel critère. En effet l'annulation s'intéresse à ce qui précède la vie matrimoniale et le consentement des époux doit être apprécié le jour du mariage comme nous l'avons démontré tout à l'heure. Or la Cour d'appel juge le consentement des époux en prenant en compte des éléments futurs ce qu'elle n'a pas à faire. Le consentement ne peut être apprécié qu'à la date du mariage. Ensuite, le mariage est avant tout une affaire de famille et non d'ordre public. [...]
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