Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et du fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas une condition nécessaire à son mariage, sa confiance a été trahie, sa femme lui ayant affirmé qu'elle était vierge. Madame X de son côté explique qu'elle n'a pas menti, le sujet n'ayant jamais été abordé, de plus elle se plaint d'avoir subi des violences morales et physiques de la part de son mari lors de cette nuit. Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006 Monsieur X engage à l'encontre de Madame Y une action en nullité du mariage fondée sur l'article 180 du Code civil relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. Le 4 septembre 2007 les parties n'ayant pas déposé de conclusion signifiée malgré l'injonction le dossier fait l'objet d'une radiation. L'affaire est remise en rôle suite aux conclusions signifiées de Madame Y acquiesçant à la demande en nullité. Le ministère public approuve le dossier le 6 novembre 2007.
[...] Commentaire d'arrêt cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008 Introduction: Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement rendu en première instance et porte sur la nullité du mariage à travers la notion d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. II) Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. [...]
[...] Le ministère public approuve le dossier le 6 novembre 2007. III) Le TGI de Lille dans un jugement du 1 er avril 2008 donne droit à la demande de Monsieur X et prononce l'annulation du mariage sous exécution provisoire au motif que Madame Y ayant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité elle reconnait sa virginité comme étant une qualité essentielle de la personne ayant déterminé le consentement Monsieur X . Le Ministère public a relevé appel de ce jugement dans l'intérêt de la loi afin de voir censurer cette décision des juges de première instance. [...]
[...] Plus concrètement, une qualité essentielle se présente comme une qualité qui possède une incidence sur la vie matrimoniale nous explique la cour d'appel de Douai dans cet appel. Bien que la virginité ait été retenue comme qualité essentielle par le TGI de Lille en première instance, la cour d'appel de Douai a refusé d'admettre le caractère essentiel de la virginité, donnant ainsi raison au ministère public. Cette définition, bien qu'objective et claire, des qualités essentielles la cour d'appel propose une conception assez étonnante des qualités essentielles qui pose problème. [...]
[...] Ne peut-on pas admettre dès lors que la virginité ait une incidence sur la vie matrimoniale ? La difficulté d'établir une définition des qualités objectives apparaît bien ici, la notion de qualités essentielles variant d'un couple à l'autre en fonction de facteurs sociaux, économiques, mais aussi religieux. Les conditions posées par la cour d'appel sont claires, est qualifié de qualité essentielle de la personne ce qui possède une incidence sur la vie matrimoniale et l'étude des enjeux de cette définition apparaît comme un élément important. [...]
[...] Il apparaît aussi que la cour d'appel de Douai a pris en compte la dimension sociopolitique du débat autour de la virginité comme qualité essentielle. Un arrêt juridiquement contestable privilégiant la dimension sociopolitique. En statuant ainsi la cour d'appel a refusé de valider une décision que l'opinion publique considérait comme discriminatoire. En effet si la virginité apparaît aisément vérifiable chez la femme, il n'est en rien chez l'homme, c'est donc un facteur discriminant en défaveur de l'égalité homme femme. On peut également penser qu'en refusant d'admettre la virginité comme étant une qualité essentielle de la personne la cour d'appel a agi en confirmation de l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, protégeant les libertés fondamentales de l'individu. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
