Commentaire d'arrêt du 4 novembre 1999 : mariage et domicile

Extraits

[...] Argument juridique contre : Mme X n'est pas à l'origine des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée du mariage, car elle a tout simplement refusé de changer de domicile à l'étranger. Monsieur Y a pris cette décision unilatéralement ce qui constitue une faute. Argument en opportunité pour : Cette décision est opportune, car le refus de changement définitif de domicile à l'étranger rend impossible le maintien de la vie commune. L'épouse est donc seule à être à l'origine de cette faute. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 4 novembre 1999 : mariage et domicile I - Analyse de l'arrêt A Les faits 1 Les faits matériels - À une date inconnue, Monsieur d'origine chinoise décide de changer de domicile pour une expatriation définitive en Chine. Mme X d'origine taïwanaise, refuse de suivre son époux, ce qui va motiver leur divorce Les faits judiciaires - À une date inconnue, M. X assigne Mme X devant un Tribunal d'Instance inconnu et demande le divorce pour faute. [...]

[...] Jurisprudence antérieure : - L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 1999 considère que le refus de la part de l'époux de changer de domicile à l'étranger constitue une faute motivant le divorce à ses torts exclusifs Jurisprudence postérieure : (Aucune jurisprudence postérieure retenue) 3 Par rapport aux domaines voisins L'adultère peut être considéré comme une faute motivant le divorce, l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 23 avril 1980 mentionne que l'adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs du mariage et de obligations pour rendre intolérable le maintient de la vie commune. B Expliquer la solution Argument juridique pour : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain de décision sans avoir violé les textes législatifs. [...]

[...] Cela motive le refus de Mme X à changer de domicile. C Apprécier la solution La Cour de cassation considère le refus de Mme X comme une faute, cependant elle oublie un élément important. En effet Mme X est d'origine taiwanaise, et le fait de vivre en Chine pourrait être nuisible à son égard, du fait des relations tendues entre ces deux pays. Nous pouvons donc considéré que Mme X ne commet pas de faute en refusant de s'installer en Chine avec son mari. [...]

[...] - À une date inconnue, Mme X forme un pourvoi principal en cassation et M. Y un pourvoi incident. - Le 12 septembre 2002, la 2e chambre civile rejette le pourvoi principal et incident de Mme X et de M Y. B Prétentions des parties Madame X (demandeuse au pourvoi) - Je voudrais une pension compensatoire tout en rejetant le fait que le divorce soit prononcé à mes torts exclusifs - parce qu'étant donné que le domicile a été choisi conjointement, un des époux ne peut choisir unilatéralement son changement. [...]