Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine
X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation
paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28 décembre 1999.
Seule titulaire de l'autorité parentale, Mme Christine X… souhaite déléguer partiellement cette
autorité à sa compagne Mme Sophie Y…avec qui elle partage l'éducation des deux fillettes, et ainsi
mettre en correspondance le cadre juridique avec la situation de fait.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs, généralement liés à la filiation (père et
mère), ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (art. 371-1 C.Civ.). L'autorité parentale doit être
distinguée de l'exercice de l'autorité parentale. Si l'exercice de l'autorité parentale, droits et devoirs
d'assurer les missions de l'autorité parentale, nécessite en amont la titularité de cette autorité, elle ne
saurait être entièrement confondue avec dès lors que l'on peut en être titulaire sans pour autant avoir
la possibilité de l'exercer (cf. cas d'un placement de l'enfant ou d'une adoption simple – art. 365
C.Civ.). Cet ensemble de droits et de devoirs peut néanmoins sous certaines conditions faire l'objet
d'un détachement, c'est la possibilité qu'offre notamment la procédure de délégation de l'autorité
parentale consécutif à un jugement rendu par le JAF (art. 377 al. 1 du C.Civ.).
[...] S'agissant de la lettre du texte, l'art C.civ. désigne très clairement les père et mère tout comme d'ailleurs l'article 310 nouveau du C.civ. issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et il ne s'agit très certainement pas ici d'une inadvertance. Enfin, si l'on s'en rapporte à l'esprit des textes, l'on ne saurait en l'état actuel des débats prêter au législateur l'intention de voir les institutions de protection parentale détournées de ce qu'elles sont aujourd'hui. Preuve en est l'examen des travaux parlementaires de la loi de 2002 laquelle montrait clairement que le législateur avait comme souhait de permettre au beau parent et uniquement à celui-ci d'avoir une place : Si cette procédure [de délégation de l'autorité parentale] peut-être utilisée au profit de tiers, comme les grands parents, elle concerne essentiellement les beaux-parents, qui pourront ainsi bénéficier d'un statut juridique au sein des familles recomposées Le dernier argument posé concernait, l'étendue de la délégation et le fait de savoir si une délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale sans précision des droits délégués équivaut au prononcé d'une délégation totale. [...]
[...] 377-1 al du C. civ. ne s'oppose pas à ce qu'une mère titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue Cet arrêt au vu de sa large publication peut à juste titre être considéré comme un arrêt de principe posant une règle nouvelle ou tout au moins une évolution dans l'application d'une règle existante. L'arrêt est-il conforme à la jurisprudence ou au contraire existe-t-il des décisions ayant statué dans un sens différent ? [...]
[...] ELEMENTS DE COMMENTAIRE I - APPRECIATION DE L'ARRET EN DROIT Vous devez chercher à tester la rigueur du raisonnement adopté par les juges : le raisonnement syllogistique est-il correctement appliqué ? (application de la règle aux faits) La règle de droit utilisée est-elle la bonne ? (choix de la règle juridique) Est-elle convenablement interprétée ? (interprétation de cette règle) U Le premier argument du pourvoi concerne les circonstances justifiant la délégation. Il faut selon l'art C.civ., que les circonstances l'exigent formule qui n'était pas présente dans le texte antérieur à la réforme de 2002. [...]
[...] Or, dans notre société où la mobilité joue un rôle désormais accru, un tel éloignement ne présente aucun caractère exceptionnel et quant à la survenance d'un accident, qui peut réellement s'en sentir prémunir ? Le deuxième argument, soulevé d'office par les juges de cassation concernait, la possibilité de délégation parentale en faveur de couples homosexuels. L'interprétation extensive des textes faite par les juges de cassation me parait tout à fait critiquable au regard de la logique, de la lettre et de l'esprit des textes. [...]
[...] L'admission d'un principe de co-parentalité pour les couples homosexuels L'existence de circonstances particulières en adéquation avec l'intérêt de l'enfant Reconnaissance d'un lien juridique pour l'enfant avec le concubin de son parent homosexuel Volonté de supprimer une discrimination fondée sur la sexualité et extérieure à l'intérêt de l'enfant Engagement dans un monde inconnu : la filiation monosexuée Plan par scission de l'attendu principal : U Le droit pour une mère homosexuelle de déléguer l'autorité parentale à sa compagne L'existence d'une union stable et continue entre les membres du couple homosexuel La possibilité offerte de déléguer totalement ou partiellement l'autorité et d'en partager l'exercice La délégation de l'autorité parentale n'est pas assimilable à un droit subjectif reconnu au couple La nécessite de l'existence de circonstances particulières La pris en considération de l'intérêt de l'enfant Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 24 février 2006 Rejet de pourvoi : 04-17090 Publié au bulletin Président : M. ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X . et Mme Y . [...]
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