Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial

Extraits

[...] De plus, la particularité de cette procédure a été qu'un jugement a tout d'abord été rendu en 2002, prononçant le divorce des époux, ce jugement a été infirmé par un arrêt de 2003, lequel a été cassé par la Cour de cassation en 2006, et la cour de renvoi n'ayant pas été saisie, le jugement de 2002 est devenu irrévocable. Or, la vente a eu lieu en 2004. Cela peut donc paraître injuste de prononcer la nullité de la vente effectuée par l'époux alors qu'elle a eu lieu après que le divorce ait été prononcé, mais puisque la procédure a continué, le mariage était considéré comme encore effectif. [...]

[...] C'est l'enjeu de la localisation du logement de la famille séparée qui se pose alors. B : Le logement de la famille séparée : l'ancienne résidence commune. La Cour a dû, dans cet arrêt du 26 janvier 2011, préciser où se situait le logement de la famille lorsque les deux époux ne vivaient plus ensemble, question qui a suscité un débat de la doctrine : ce serait l'ancienne résidence commune ce qui explique pourquoi elle approuve l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait prononcé la nullité de la vente pour absence du consentement de l'épouse : Une précision quant à la localisation du logement de la famille séparée La localisation du logement de la famille éclatée a été un sujet de nombreux débats, dont deux solutions principales ont été données. [...]

[...] Dans son arrêt du 26 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. En l'espèce, l'appartement litigieux constituait l'ancienne résidence principale de la famille, et la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue à la date de la vente. La Cour de cassation a alors estimé que l'article 215 trouvait bien à s'appliquer et que la cour d'appel de Montpellier avait ainsi justement déduit que la vente était nulle, puisqu'elle nécessitait le consentement de l'épouse ; c'est pourquoi elle a rejeté le pourvoi formé par l'époux et la SCP de notaires. [...]

[...] Certains considèrent que lorsque les époux sont séparés, le logement de la famille est celui où vivent les enfants. Cependant, les enfants peuvent vivre à mi-temps chez le père et chez la mère, ce qui rend encore plus difficile la localisation de ce logement. C'est donc une solution imparfaite. La deuxième solution consiste à considérer que le logement de la famille est l'ancienne résidence commune, l'ancien logement réel de la famille. En l'espèce, l'époux semblait penser que le logement de la famille était celui où vivaient son épouse et son enfant et non l'immeuble où ils vivaient avant avec lui et dont il a acquis la jouissance à titre provisoire par l'ordonnance du 17 mars 2000. [...]

[...] C'est par cette cohabitation que va être défini le logement de la famille : les juges vont apprécier concrètement dans quel lieu les époux cohabitent et ce sera alors le logement de la famille. En l'espèce, le couple n'habite plus ensemble, étant en procédure de divorce, et le mari ayant reçu la jouissance de l'ancienne résidence commune par l'ordonnance du 17 mars 2000. Or la Cour a tout de même considéré qu'il y avait toujours un logement de la famille. [...]