Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995 - les souvenirs de famille, des biens patrimoniaux ?

Extraits

[...] La cour de Cassation a estimé que la valeur vénale des souvenirs de famille ne leur fait pas perdre leur statut de souvenirs de famille. De plus, les consorts d'Orléans, titulaires d'un droit à la conservation des souvenirs de famille dans l'intérêt de celle-ci, étaient fondés à s'opposer à l'aliénation de ces biens. Enfin la cour a indiqué qu'il n'était pas nécessaire pour la cour d'appel de vérifier que les requérants sont bien les plus qualifiés pour se voir confier, à titre de dépôt, les souvenirs de famille. [...]

[...] Ainsi le patrimoine ne correspondrait pas à l'universalité juridique de tous les objets extérieurs sur lesquels une personne a pu ou pourra avoir des droits à exercer Les juges de la cour de Cassation ont ainsi séparé certaines masses patrimoniales en leur attribuant un régime spécifique. Les juges ont affecté une masse de biens (les souvenirs de famille) à un but précis qui est la conservation de ces biens. Ainsi dans cette affaire, la théorie classique du patrimoine a été délaissée au profit de la théorie des patrimoines d'affectation. B. [...]

[...] Nous nous demanderons en quoi les souvenirs de famille sont une catégorie particulière des biens tout en essayant de savoir si les souvenirs de famille sont véritablement des biens patrimoniaux. Nous allons donc étudier la position contestée des souvenirs de famille dans la catégorie des biens Puis nous analyserons la remise en cause de la théorie des biens d'Aubry et de Raw par la notion des souvenirs de famille [II]. I. La position contestée des souvenirs de famille dans la catégorie des biens Nous verrons d'abord que la notion des souvenirs de famille tient une place véritablement à part dans la catégorie des biens Puis nous tenterons de déterminer si les souvenirs de famille sont plus assimilables à des biens dont un individu serait le propriétaire qu'à de simples dépôts. [...]

[...] Le litige est alors présenté devant la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 29 mars 1995. L'arrêt attaqué admet que certains des meubles concernés proposés à la vente (par le comte et la comtesse de Paris via la société Sotheby's Monaco) ont bien un rapport direct avec certains des membres de la famille d'Orléans. De plus, ces objets seraient source d'une grande valeur affective. Ainsi ces biens constituent des souvenirs de famille. Seule la valeur morale de ces biens (et non leur valeur vénale) a conduit les consorts d'Orléans à faire une demande de saisie revendication. [...]

[...] De plus, l'individu apparait plus comme un dépositaire des souvenirs de famille que comme véritable propriétaire de ces biens. A. L'attachement des souvenirs de famille à une entité abstraite Contrairement à la valeur d'un bien traditionnel, la valeur d'un souvenir de famille s'apprécie relativement à la personne qui les possède. Ainsi le souvenir de famille doit avoir pour son propriétaire une valeur essentiellement morale. Dans la situation décrite dans l'arrêt, il est clair que les souvenirs de famille en question avaient pour le comte et la comtesse de Paris une valeur vénale plus importante qu'une valeur morale. [...]