Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le versement d'une prestation compensatoire

Extraits

[...] La question de droit est la suivante dans ce cas : des conditions de vie différentes ainsi qu'une durée courte de mariage empêchent-elles le versement d'une prestation compensatoire ? La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en s'appuyant sur la thèse de la Cour d'appel de Lyon. En effet, elle reprend le fait que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens qui a été choisi par les ex-époux et que la courte durée du mariage ainsi que l'absence de sacrifice du mari pour la carrière de sa femme ne justifient pas le versement d'une prestation compensatoire. [...]

[...] De plus, la Cour condamne l'ex-époux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au versement d'une somme de 3000 euros à son ex-épouse. Les enjeux de cet arrêt doivent être mis en avant dans un premier temps par le rappel strict des conditions de versement d'une prestation compensatoire et dans un second temps par l'existence de conditions particulières nuançant le versement de la prestation compensatoire La prestation compensatoire : le rappel de conditions strictes Il va être possible de voir que la disparité dans les conditions de vie des époux possède une importance particulière dans les conditions de la prestation compensatoire et que la correction des effets du régime de séparation des biens n'est pas une raison pour la demande d'une *PC (*prestation compensatoire) L'importance de « la disparité [ . [...]

[...] L'influence de la durée du mariage vient donc nuancer les conditions de la PC et le critère de sacrifice professionnel va aussi jouer un rôle. Le critère de sacrifice professionnel Toujours dans la thèse de la cour, il est possible de retrouver la mention de sacrifice professionnel. En effet, il est mentionné que pendant le mariage, l'ex-époux n'a jamais fait de sacrifice de carrière pour favoriser celle de son ex-épouse. Par cette remarque, la cour met en avant le fait qu'encore une fois, la prestation compensatoire est faite pour compenser la situation d'un des époux résultant d'un sacrifice que celui-ci a pu faire pendant le mariage ou résultant de la séparation en elle-même. [...]

[...] Ainsi, l'importance de la disparité dans les conditions de vie pour l'attribution d'une PC est évidente, mais le régime matrimonial choisi par les époux l'est aussi. Un régime de séparation de biens sans possibilité de correction par la prestation compensatoire Dans cet arrêt, les époux avaient fait le choix d'un régime de séparation des biens défini à l'article 1536 du Code civil qui dispose que « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Par conséquent, l'argument avancé par l'ex-époux qui voulait corriger ce régime matrimonial par le versement d'une PC par sa femme n'est pas valable, le divorce ayant déjà été prononcé avec ce régime. [...]

[...] Ainsi il est possible de conclure que la notion de sacrifice professionnel qui aurait pu avoir un impact dans le versement de la PC ne l'est pas dans cet arrêt étant donné que l'ex-époux n'en a pas fait pour son ex-épouse. [...]