Droit de la responsabilité, Droit des obligations, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°19-23.525, Meurtre, Victime d'infraction, préjudice moral, lien de causalité, réparation intégrale, Conception au moment du décès de la victime directe, Affection, Demande d'indemnisation, Article 1240 du code civil, Article 706-3 du code de procédure pénale, CIV Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, indemnisation des victimes, acte infractionnel, préjudice réparable, dommages et intérêts, compensation financière, pourvoi en cassation, décès, infraction caractérisée, filiation paternelle, indemnisation d'un dommage, préjudice direct, principe de réparation intégrale, indemnisation des dommages, préjudice indemnisable, Code de la Procédure Pénale, CPP Code de Procédure Pénale, FGTI Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite déposé une demande auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir une compensation pour le préjudice moral subi par sa fille.
[...] La décision de la Cour de cassation Un enfant conçu au moment du décès d'une victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction a le droit de demander réparation du préjudice moral causé par la perte de cette personne. La cour a ainsi énoncé le principe selon lequel le préjudice causé par le fait matériel d'une infraction peut être indemnisé, même si l'enfant n'a pas eu de liens particuliers d'affection avec la victime. II. Exemple de plan La nécessité d'un lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice invoqué Le préjudice moral subi par l'enfant être caractérisé La présomption de préjudice moral La jurisprudence exige une caractérisation précise du préjudice moral invoqué, qui ne peut pas être présumé dans le cas d'un membre de la famille autre que les parents. [...]
[...] La reconnaissance d'un préjudice Le lien de filiation entre l'enfant et la victime peut justifier la reconnaissance d'un préjudice moral indemnisation en cas de décès de grands-parents. Les limites de l'indemnisation des préjudices moraux indirects L'exigence d'une caractérisation précise du préjudice moral La jurisprudence impose une caractérisation précise du préjudice moral invoqué, même dans le cas d'un préjudice indirect. Le respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit L'indemnisation du préjudice moral indirect doit respecter le principe de la réparation intégrale, sans entrainer de perte ni de profit pour la victime. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, le FGTI, conteste la décision de la cour d'appel qui a déclaré recevable et fondée la demande d'indemnisation pour préjudice moral présentée par la petite-fille de la victime, née après son décès. C. Le problème de droit Dans le cas d'un préjudice moral subi par un enfant né après le décès de son grand-père, y a-t-il un lien de causalité suffisant entre le décès de la victime et le préjudice invoqué pour que l'enfant puisse être indemnisé ? [...]
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