Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] En effet, la demande d'indemnité d'occupation relève de la compétence du juge aux affaires familiales dès lors qu'elle est liée à une demande de liquidation de l'indivision entre les concubins. Cette compétence confère au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur les contestations relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets des partenariats enregistrés. Les limites de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande d'indemnité d'occupation entre concubins La condition de la demande liée à la liquidation de l'indivision La compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande d'indemnité d'occupation entre concubins est subordonnée à une condition. [...]

[...] Problématique Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande d'indemnité d'occupation entre concubins ? Solution de la Cour de cassation En vertu de l'article 76, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en considérant que la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme F relevait de la compétence du juge aux affaires familiales, en charge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, car la créance était née de la rupture de leur concubinage et entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. [...]

[...] Ainsi, si les concubins ne demandent pas la liquidation de l'indivision, la compétence du juge aux affaires familiales ne pourra pas être retenue. Les exceptions à la compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande d'indemnité d'occupation Il existe des exceptions à la compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande d'indemnité d'occupation entre concubins. En effet, le juge aux affaires familiales ne sera pas compétent si la demande est présentée dans le cadre d'une action en revendication, c'est-à-dire lorsque l'un des concubins revendique la propriété exclusive du bien immobilier. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2023 La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins Faits et procédure M. a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme a demandé une indemnité pour l'occupation par M. d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a été saisie du litige. Dans son arrêt daté du 7 juillet 2020, la cour d'appel a renvoyé Mme à mieux se pourvoir sur sa demande d'indemnité d'occupation, estimant que la compétence du juge aux affaires familiales ne pouvait pas être retenue d'office pour cette demande. [...]