Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?

Extraits

[...] Ils peuvent décider conventionnellement du montant et de modalités du versement de celle-ci. Comme dans le cas présent, elle peut prendre la forme d'une rente ou alors d'un capital. La convention est homologuée par le juge aux affaires familiales comme dans le cas présent, celui qui contrôlera que les intérêts de chacun sont préservés. L'époux peut tout à fait faire une demande de substitution de la prestation compensatoire, mais il faut que celle-ci puisse être calculée, or dans le cas présent, la date est inconnue. [...]

[...] Dans le cas présent, c'est ce que l'époux souhaite. La Cour de cassation a donc accepté que les parties repartent devant la Cour d'appel, car celle-ci n'a pas totalement fait droit en ce qui concerne la demande de l'époux. Aucune raison ne prive l'époux de bénéficier d'un capital à la rente et il est donc dans la possibilité d'en bénéficier. La Cour de cassation casse et annule le pourvoi et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt. [...]

[...] Dès lors que l'échéance d'une rente est en fonction d'un événement dont la date est inconnue, est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente ? La Cour de cassation casse et annule le pourvoi et remet donc la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et pour que droit soit fait, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier. Pour commencer, nous allons analyser si la nature de la rente est obligatoire afin que l'époux ne se voie pas refuser le bénéfice de celle-ci pour ensuite voir comment est calculée cette prestation compensatoire (II). [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ? La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 mars 2019. En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. [...]

[...] Dans le cas présent, l'époux souhaite bénéficier d'un capital à la rente, car il stipule qu'il peut se substituer de celle-ci peu importe sa nature, qu'elle soit viagère ou temporaire. Par principe, une rente viagère est une rente versée jusqu'au décès du débiteur et non jusqu'au décès du bénéficiaire. Ici, il est impossible de dire si la rente est viagère ou temporaire et c'est en cela que l'époux remet en cause son versement. Vu que celle-ci prend fin au décès du débiteur, qu'il s'agit donc d'une date inconnue, il est impossible de déterminer un capital selon le décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004. [...]