Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 — De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?

Extraits

[...] Certains actes tels que le mariage ou l'enfantement amènent par eux-mêmes une constatation de filiation dite « naturelle », cependant, le Code civil et l'évolution des sociétés entraînent le besoin de repenser certaines conditions et questions présentes en droit Dans ce contexte, les preuves de la possession d'état présentes dans un contexte de filiation doivent être pensées, repérées et crédibles (II). Une question de droit nouvelle : la filiation par possession d'état ? Le concept de famille n'est pas réellement défini par le Code civil Cependant, la possession d'état permet la constatation de la filiation entre des personnes entretenant une relation basée sur la « réalité affective, matérielle et sociale » qui constitue actuellement cette notion de famille (Cour de cassation novembre 2022, pourvoi n°22-70.013) Le concept de « famille » La famille a longtemps été considérée comme l'unité de base de la société, et sa composition et ses fonctions ont évolué au fil du temps. [...]

[...] L'avis rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013, concerne la possibilité d'établissement de la filiation à travers la possession d'état dans le cas où le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant. La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse en vertu des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, qui concerne la demande d'avis à la Cour de cassation sur « une question de droit nouvelle » (L. [...]

[...] Cependant, les preuves de la possession d'état possèdent elles aussi leur importance (II). Les preuves et la crédibilité de la possession d'état Le facteur biologique, même si celui-ci reste important à l'égard de la jurisprudence, ne permet pas toujours d'approuver ou de contredire la question de possession d'état ainsi que les preuves qu'elle amène De ce fait, la crédibilité de la possession d'état est l'instrument clé qui permettra de l'avérer ou de la contredire La possession d'état contre les facteurs biologiques La possession d'état est un concept juridique qui permet de prouver l'existence d'un lien de filiation entre une personne et un parent présumé. [...]

[...] Dans le cadre d'une demande de constatation de filiation, le tribunal peut donc prendre en compte à la fois le facteur biologique et la possession d'état. Si la preuve de la filiation biologique est disponible, elle peut être considérée comme la preuve la plus forte de la filiation. Toutefois, si la preuve de la filiation biologique est absente ou difficile à établir, la possession d'état peut être utilisée pour établir cette filiation. De ce fait, le facteur biologique ne se suffit pas à lui seul dans le cadre de constatation de filiation, car premièrement, le droit reconnaît d'autres critères pour établir la filiation, et deuxièmement, « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (article 311-1 du Code civil). [...]

[...] Si la personne qui se comporte comme le parent de l'enfant a eu des périodes d'absence ou a changé de comportement, la continuité peut être remise en cause. Les preuves doivent être solides, convaincantes, et suffisamment précises et circonstanciées pour permettre au juge de se faire une idée précise de la situation. Il est également important de souligner que la contradiction d'une possession d'état peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l'enfant et de la personne qui se comporte comme le parent. C'est pourquoi il est souvent recommandé de chercher une solution amiable avant de saisir le tribunal. [...]