Dame Deloy, la demanderesse porte sa demande de conservation de l'usage du nom de son mari en justice.
Le dispositif et les motifs des juges de premier degré sont inconnus.
Le 9 janvier 1981, la Cour d'appel de Paris n'accueillait pas la prétention de Dame Deloy aux motifs que « l'intérêt particulier » auquel se réfère l'article 264 alinéa 3 du Code civil doit s'entendre de l'utilisation du nom de son ex-mari dans une activité ou une profession dans laquelle la femme a déjà acquis une certaine renommée sous ce même nom, et Dame Deloy n'avait pas justifié cette notoriété particulière.
Dame Deloy exerce donc un pourvoi.
[...] Fiche d'arrêt : Civ. 2ème juillet 1982 Cassation Rappel des faits M. Deloy et sa femme ont divorcé et Dame Deloy demande à être autorisée à porter le nom de son ex-mari joint au sien. Dame Deloy porte sa demande en justice, son mari n'ayant apparemment pas donné son accord. La procédure Dame Deloy, la demanderesse porte donc sa demande de conservation de l'usage du nom de son mari en justice. Le dispositif et les motifs des juges de premier degré sont inconnus. [...]
[...] Dame Deloy exerce donc un pourvoi. Les prétentions et arguments des parties Dame Deloy prétend à garder le nom de son ex-mari joint au sien, ses arguments ne sont pas retranscrits dans cet arrêt. Le problème de droit La femme qui demande de conserver le nom de son ex-mari joint au sien doit- elle avoir acquis une notoriété particulière au niveau d'une activité ou d'une profession pour pouvoir justifier l'intérêt particulier auquel se réfère l'article 264 alinéa 3 du Code civil ? [...]
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