Mariage - nullité
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que si la considération de la personne est la cause principale de la convention". Il ne fait pas de doute que le mariage est un contrat intuitu personae c'est-à-dire un contrat où ce type d'erreur a vocation à s'appliquer, c'est pourquoi un texte spécial existe en matière de mariage: article 180 al.2: " S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » Est donc retenue comme cause de nullité du mariage une erreur sur les qualités essentielles de la personne du conjoint. Ce cas d'erreur n'a pas toujours été retenu par le Code civil puisqu'à l'origine seule l'erreur en la personne était une cause de nullité possible.
La loi du 11 juillet 75 relative au divorce change les choses : le législateur a admis l'erreur sur les qualités essentielles de la personne du conjoint comme cause de nullité possible du mariage.
En l'espèce, Monsieur Fouad X a épousé Madame A… Z le 8 juillet 2006 à Mons en Baroeul. Plus tard, M. Fouad X… engage à l'encontre de son épouse une action en nullité de leur union, il se fonde sur l'article 180 du Code civil : sur une erreur sur une qualité essentielle de son épouse, en effet, celle-ci lui aurait caché sa vie sentimentale antérieure et lui aurait menti sur sa virginité.
Après acquiescement à la demande en nullité de M. Fouad X… par Mme A…Z, le Tribunal de Grande Instance de Lille rend un jugement le 10 avril 2008, il prononce la nullité du mariage au motif que l'épouse n'était plus vierge et qu'elle avait acquiescé la demande de nullité formée, d'où il résulte que cette qualité avait été perçue comme une qualité essentielle et déterminante du consentement de M. Fouad X. Dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
Le ministère public a alors fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille, au motif que la décision attaquée portait atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux.
L'appel a lieu devant 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Douai le 17 novembre 2008 : le parquet est l'appelant principal, mais l'épouse est elle appelante incidente, c'est-à-dire qu'elle souhaite que le jugement soit confirmé, mais dans le cas où il ne le serait pas, elle a d'autres arguments à faire valoir.
La Cour d'appel de Douai infirme le jugement attaqué et rejette les demandes d'annulation du mariage de M. Fouad X… et Mme A…Z fondées sur les articles 146 et 180 du Code Civil, au motif que les éléments nécessaires à la nullité (susceptibles de constituer un vice du consentement de l'union) ne sont pas réunis, les faits présents ne permettent de caractériser ni l'erreur de l'époux sur les qualités essentielles de sa femme, ni l'erreur de l'épouse sur les qualités essentielles de son mari. La cour d'appel de Douai rejette donc la demande en nullité du mariage formée par M. Fouad X, demandée sur d'autres fondements par Mme A…Z.
[...] Fouad X engage à l'encontre de son épouse une action en nullité de leur union, il se fonde sur l'article 180 du Code civil : sur une erreur sur une qualité essentielle de son épouse, en effet, celle-ci lui aurait caché sa vie sentimentale antérieure et lui aurait menti sur sa virginité. Après acquiescement à la demande en nullité de M. Fouad X par Mme A le Tribunal de Grande Instance de Lille rend un jugement le 10 avril 2008, il prononce la nullité du mariage au motif que l'épouse n'était plus vierge et qu'elle avait acquiescé la demande de nullité formée, d'où il résulte que cette qualité avait été perçue comme une qualité essentielle et déterminante du consentement de M. Fouad X. [...]
[...] Ont été également considérées comme qualités essentielles fondant une nullité le fait d'être une ancienne prostituée (TGI de Paris février 2001), d'avoir un casier judiciaire (TGI Paris février 1971), la nationalité (Tribunal civil de la Seine janvier 1920), ou le fameux arrêt de la cour d'appel de Paris faisant une qualité essentielle l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales (Paris mars 1982). Il est ici intéressant de voir dans quelle conception va se placer la cour, son choix entre une conception objective comprenant une acception étroite de la notion d'erreur sur les qualités essentielles et une conception subjective, plus large, conditionnant ainsi l'issue du procès B'. Appréciation objective de l'erreur Ici, M. [...]
[...] La violation de cette obligation est une cause de divorce, et non de nullité. L'épouse alors est déboutée de sa demande : la violence de son mari n'est pas une erreur sur une qualité essentielle, c'est le manquement à une obligation du mariage : Cependant, ces éléments, qui sont susceptibles de constituer des manquements aux obligations du mariage, ne permettent pas de caractériser l'erreur de l'épouse sur les qualités essentielles du mari. Il convient ici de s'intéresser à la délimitation des qualités essentielles dans le contexte du mariage : - Dans une conception objective, les qualités essentielles sont celles qui in abstracto sont de l'essence même du mariage (il convient dès lors de se référer aux finalités du mariage) : les époux qui prennent la décision de se marier entendent mener une vie conjugale normale ce qui sous-entend certaines qualités physiologiques et psychologiques minimales. [...]
[...] Chambre civile de la Cour d'Appel de Douai novembre 2008 En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que si la considération de la personne est la cause principale de la convention". Il ne fait pas de doute que le mariage est un contrat intuitu personae c'est-à-dire un contrat où ce type d'erreur a vocation à s'appliquer, c'est pourquoi un texte spécial existe en matière de mariage: article 180 al.2: " S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. [...]
[...] Le principe veut qu'on ne puisse pas introduire de nouvelles demandes en appel (art du CPC). Il existe toutefois des exceptions, ici, la cour estime que cette demande en tant que conséquence directe de la procédure d'appel, fait partie des exceptions et est par la même recevable : En ce qu'elle fonde sa réclamation sur l'atteinte continue à sa vie privée que constitue le présent procès, y compris devant la cour, et sur le retentissement public qui a été donné, postérieurement au jugement, à cette affaire au détriment de son intimité, il s'agit d'une demande qui, même nouvelle en appel, est recevable. [...]
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