Décision du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003, PMA Procréation Médicalement Assistée, lien de filiation, arrêt du 10 juin 2020, droit à la non-discrimination, orientation sexuelle, liberté matrimoniale, arrêt Gas et Dubois contre France, principe d'égalité, Loi bioéthique, liberté de conscience et de religion, Sécurité sociale, personnes transgenres, décision CEDH du 31 janvier 2018, eugénisme, GPA Gestation pour Autrui, dons de gamètes
La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA en France.
Dans ce contexte, nous nous attacherons à analyser les implications de cette décision pour la pratique de la PMA en France.
[...] La consécration du principe d'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juillet 2022 B° Les enjeux éthiques et sociétaux de la décision L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes comme réponse à l'évolution des modèles familiaux et des demandes sociales Les évolutions des modèles familiaux en France et en Europe Les débats autour de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes Les critiques et les oppositions à l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes a. [...]
[...] Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé Introduction et problématique La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société majeur qui suscite de nombreux débats et controverses. En effet, cette technique permettant la conception d'un enfant grâce à des techniques médicales est encadrée par des règles strictes qui soulèvent des questions éthiques, juridiques et sociales. [...]
[...] Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? Pour répondre à cette problématique, nous examinerons d'abord la décision du Conseil constitutionnel, ses fondements juridiques et les enjeux éthiques et sociétaux qu'elle soulève. Nous aborderons ensuite les impacts de la décision sur la pratique de la PMA en France. [...]
[...] Plan détaillé I° La décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes A° Les fondements juridiques de la décision La reconnaissance de la filiation pour les enfants nés de PMA La jurisprudence de la Cour de cassation sur la filiation en PMA (arrêt "Filiations JP" du 10 juin 2020) L'extension de la reconnaissance de la filiation aux couples de femmes et aux femmes seules La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 L'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la situation matrimoniale a. [...]
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