Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020 — Les obligations entre époux dans la séparation des biens — Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2020 Les obligations entre époux dans la séparation des biens Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question des obligations entre époux dans la séparation des biens A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question de la question des obligations entre époux dans la séparation des biens Il s'agit d'une personne physique, Monsieur W. en sa qualité d'époux divorcé de Madame M . [...]

[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 214 et 1537 du Code civil, car son ancienne épouse n'a pas le droit de lui réclamer le paiement d'une créance entre époux dès lors que le divorce a été prononcé. I. Le problème de droit lié à la question des obligations entre époux dans la séparation des biens Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue des obligations entre époux dans le régime de la séparation des biens. [...]

[...] Exemple de plan lié à la question des obligations entre époux dans la séparation des biens Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié à la séparation des biens entre époux et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce en ce qui concerne la créance réclamée A. Le rappel du régime juridique de la séparation des biens entre époux 1. La définition juridique de la séparation des biens 2. Les conditions juridiques de cette séparation A. L'application du régime juridique de la séparation des biens entre époux 1. L'absence logique d'une créance entre époux 2. [...]