4 décembre 2013, principe de prohibition du mariage entre alliés, droit au respect de la vie privée et familiale, droits de succession, article 161 du Code civil, beau-père, belle-fille, annulation de mariage, homogénéité de la famille, protection des enfants, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH, divorce, arrêt de cassation du 1er octobre 1986, dispense du président de la République, article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen, droit du mariage, conjoint survivant, héritage, consanguinité, inceste, liens de sang
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse.
En l'espèce, le fils du défunt et ex-mari de Mme X., a assigné la veuve, plus de 20 ans après le mariage, en annulation sur le fondement de l'article 161 du Code civil.
[...] Néanmoins, les mariages réellement consanguins, voire les incestes, ne seront pas autorisés sans conséquences. Je pense, personnellement, que les juridictions françaises pourraient évoluer en accordant davantage de souplesse aux mariages non consanguins, mais en restant fermes quant aux mariages engendrant des liens de sang. [...]
[...] L'application de l'article 161 du Code civil, qui pose le principe de la prohibition du mariage entre alliés, peut-elle être remise en cause par le droit au respect de la vie privée et familiale ? Par un arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle dispose que le prononcé de la nullité du mariage, revêtait à l'égard de la veuve, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que l'union célébrée sans opposition avait durée plus de vingt ans. [...]
[...] Il s'agit de se prononcer sur la décision de la Cour de cassation, qui, malgré sa décision particulière, ne remet pas en cause l'application 161 du Code civil qui interdit tout mariage entre ascendants et donc ici, entre un beau-père et son ancienne belle-fille. La Cour de cassation a décidé de déroger à cette règle juridique uniquement pour ce cas précis, elle a jugé en fait et non en fond, ce qui est une qualité qui ne ressort que très exceptionnellement. [...]
[...] Elle considère qu'ici, la demande d'annulation du mariage porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, mais ne fonde pas une jurisprudence à proprement dite. De plus, elle ne se fonde pas sur l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen relatif au droit du mariage, mais sur son article 8 relatif à l'intimité de la vie privée. En effet, le 13 septembre 2005, l'Angleterre a été condamnée par la CEDH, car sa décision violait l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]
[...] De plus, le Code civil interdit le mariage entre adoptant et adopté, il y a donc plus de conséquences dans une union qui dérive de relations qu'en une réelle consanguinité. La dispense du président de la République : l'exception de la règle générale de la nullité de l'acte de mariage Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision de manière stricte, en s'appuyant sur l'article 161 du Code civil. Pourtant, cette stricte application est quelque peu excessive concernant ce cas d'espèce. [...]
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