Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Extraits

[...] C'est la pratique et donc la jurisprudence qui définit et fait évoluer les bonnes mœurs au regard des pratiques des citoyens. Toutefois au niveau de la licéité de la chose il est incontestable que cet arrêt s'oppose clairement à l'article 212 du Code civil. Plusieurs d'auteurs faisant parties de la doctrine se sont opposés clairement à cet arrêt et espéraient une tout autre décision, un revirement de jurisprudence sur l'arrêt de 1999 plutôt qu'un renforcement. On peut citer Leveneur et Champenois qui ont avancé l'illicéité du fait que cet arrêt s'oppose à l'article 212 du Code civil. [...]

[...] En posant sous forme de principe que les libéralités consenties à un concubin adultère sont valables, la Cour donne une solution plus large qui clarifie la situation. Ce qui est admis pour le concubinage adultère vaut a fortiori pour le concubinage simple et le Pacs, que ce concubinage soit hétérosexuel ou homosexuel. On voit ici apparaitre une légère admission de l'infidélité, ou une atteinte aux bonnes mœurs ou du moins à la loi, qui dispose en son article 212 que les époux se doivent fidélité. [...]

[...] N'est-ce pas une acceptation de la commercialisation du corps de la femme que l'on peut comprendre dans cet arrêt? À l'heure du combat pour les droits des femmes et de la parité hommes-femmes, n'est-ce pas la situation féminine qui subit un recul en acceptant que les faveurs soient rémunérées ? La commercialisation du corps humain n'est-elle pas interdite par le Code civil ? Le respect de la femme, la condition féminine ressort rabaissée de cet arrêt. La lecture de cet arrêt devrait-elle laisser penser que la Cour considère comme licite qu'on puisse acheter les faveurs d'une femme ? [...]

[...] La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. C'est ainsi, qu'au visa des articles et 1133 du Code civil, que l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée arrêt de principe du 29 octobre 2004. Un homme marié institue par testament authentique sa maitresse légataire universelle. Cette dernière a introduit une action en délivrance du legs. [...]

[...] L'article 212 du Code civil oblige les époux au devoir de fidélité réciproque, cette obligation est considérée comme essentielle du mariage. En tant que règles primaires et donc prévues par la loi, elle a vocation à s'appliquer à tous les couples et on ne peut y déroger d'aucune manière même conventionnelle. Dans son attendu de principe, l'assemblée plénière vide de son efficacité l'article 212 du Code civil disposant que les époux se doivent fidélité. On peut faire un parallèle sur la manière dont il balaye cette obligation, et la manière dont il a effacé d'une phrase l'interprétation de l'article 1129. [...]