Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé.
En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme.
La Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre 1991, a débouté Madame X… de sa demande.
Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, l'épouse X… soutient que selon l'article 242 du Code civil, les offenses dont les époux peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre subsistent toujours y compris après une séparation de fait. Madame X… reproche aussi à la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte l'adultère commis par son mari. En effet, la Cour a considéré que cet acte n'avait pas la même gravité qu'un autre adultère du fait de la longueur de la procédure de divorce.
[...] (Donc finalement appréciation subjective de l'article 242 du Code civil, car les juges du fond prennent en compte les faits. L'appréciation des faits par les juges du fond en fonction de la durée relativement longue de la procédure (L'ordonnance de non-conciliation ayant été signée depuis 2 ans, les juges du fond ont considéré que les époux ayant officiellement établi une séparation de fait et donc ne vivant plus sous le même toit, l'adultère semble beaucoup moins contraignant à en juger par la situation. [...]
[...] (Selon les juges de la Cour de Cassation, l'adultère représente une cause de divorce selon sa gravité selon les juges de la Cour de Cassation. (Cependant, aujourd'hui la jurisprudence maintenant ne sanctionne plus, que si ces manquements au devoir ont un caractère outrageant, que s'ils sont graves ou répétés et seulement s'ils rendent le maintien du lien conjugal intolérable. II) Les obligations du mariage atténuées en cas de longue procédure Il est important pour les juges du fond de séparer les faits de la gravité réelle de l'adultère De plus, ces mêmes juges du fond ont apprécié les faits en prenant en compte la situation des deux époux Séparation des faits de la gravité réelle de l'adultère (Il faut faire la part des choses, car en effet, il y a eu adultère. [...]
[...] La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 29 avril 1994, rejette le pourvoi formé par l'épouse X . En effet, la Cour de Cassation a alors estimé que le constat d'adultère ayant été établi plus de deux années après l'ordonnance de non-conciliation, et de ce fait le devoir de fidélité étant beaucoup moins contraignant, cet adultère ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] (Aucune obligation de fidélité hors-mariage: fiançailles, concubinages (selon la loi, l'obligation de fidélité ; un devoir né du mariage (ce devoir existe forcément pendant le mariage (C'est un devoir personnel, mutuel (Le devoir de fidélité est une conséquence de la vie commune (Article 212 du Code civil qui évoque cette obligation de fidélité: époux se doivent mutuellement fidélité [ donc obligation de ne pas entretenir une relation amoureuse avec un tiers. Cette obligation étant d'ordre public, personne ne peut y déroger par convention, de surcroît, elle fait partie intégrante du régime primaire applicable à tous les époux. (Cependant, en pratique elle tend à s'essouffler. En effet, la jurisprudence sanctionne de moins en moins le non-respect de cette obligation. [...]
[...] Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1994 Cet arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 avril 1994 est relatif à l'adultère commis après une ordonnance de non-conciliation. Les époux X ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
