Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l'application des textes qui concernent exclusivement celui-ci.
M. Y s'est marié coraniquement en 1963 en Algérie avec Mme Z. Cette union n'a pas été dissoute. Il s'est marié le 13 février 1971 avec Mme X devant un officier d'état civil français.
En 1982, M. Y, demandeur, assigne Mme X, défenderesse, en nullité du mariage pour cause de bigamie devant le Tribunal de grande instance. Le 11 mai 1984, le Tribunal de grande instance prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne M. Y à verser à Mme X une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire. Mme X fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est basé sur le problème de droit suivant : « La bonne foi dispense-t-elle de verser une prestation compensatoire à son conjoint ? »
La Cour de cassation a jugé que même si l'époux défendeur était de bonne foi lors de l'union, il devait à son épouse une prestation compensatoire si la rupture du mariage créait des disparités dans les conditions de vie de chacun d'eux.
La Cour de cassation a donc étendu à la notion de divorce putatif certaines conséquences du divorce (I), en particulier celle qui porte sur la prestation compensatoire (II).
[...] La jurisprudence a décidé qu'il en était de même en matière de pension alimentaire, de pension de réversion et de succession. La bonne foi des époux permet donc au mariage d'être qualifié de putatif. Cette qualification permet aux effets produits par le mariage de s'appliquer aux époux, c'est par exemple le cas de la prestation compensatoire. II) La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du code civil. Elle a pour but de compenser les éventuelles disparités causées par la rupture du mariage après une longue vie commune Comme dit précédemment, elle n'est à la base possible qu'en cas de divorce, mais la Cour de cassation a étendue son application aux mariages dits putatifs. [...]
[...] Une fois la putativité du mariage reconnue par le juge, les conséquences relatives à celle-ci s'appliquent. Les conséquences de la putativité Lorsqu'un mariage pour lequel la nullité a été demandée est reconnu putatif, il continue de produire ses effets sur les époux de bonne foi (article 201 du code civil).On peut alors réaliser une analogie avec le divorce. C'est ce qu'a fait la Cour de cassation dans cet arrêt en admettant que les dispositions des articles 270 et suivants du code civil en matière de prestation compensatoire s'appliquent aussi en matière de nullité du mariage. [...]
[...] Nous verrons dans un premier temps, les conditions nécessaire à la putativité d'un mariage et dans un second les conséquence de cette appellation. Les conditions déterminantes de la putativité Plusieurs conditions sont nécessaires à l'existence de la putativité d'un mariage, elles ont été déterminées par la jurisprudence. La première d'entre elle est l'existence d'une célébration nulle ou irrégulière (ici la cause de la nullité est la bigamie d'un des époux) du mariage. La bonne foi est cependant la seule condition prévue par le législateur dans l'article 201 du code civil pour déterminer la putativité d'un mariage. [...]
[...] En première instance, les juges ont décidé que Mme X devait obtenir de son mari cette prestation compensatoire. Les juges de fond ayant jugé que cette dernière était nécessaire à Mme X pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques des deux époux, la Cour de cassation a confirmé la nécessité de cette prestation compensatoire même si M Y était de bonne foi. La prestation compensatoire vient donc aider le conjoint pour qui la fin de vie commune avec son époux entraîne une disparité. [...]
[...] La cour d'appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est basé sur le problème de droit suivant : La bonne foi dispense-t-elle de verser une prestation compensatoire à son conjoint ? La Cour de cassation a jugé que même si l'époux défendeur était de bonne foi lors de l'union, il devait à son épouse une prestation compensatoire si la rupture du mariage créait des disparités dans les conditions de vie de chacun d'eux. [...]
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