Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d’une faute de l’enfant ?

Extraits

[...] Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ? Par un arrêt connu sous le nom de Levert en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des pères et mères. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au cours d'une partie de rugby organisé lors d'une récréation au collège. [...]

[...] La question qui se pose est alors de savoir si la responsabilité des parents est subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant. La Cour de cassation répond par la négative à cette question en cassant et annulant la décision de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil. Elle affirme que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant En refusant d'engager la responsabilité des parents, la Cour d'appel a violé l'article précité. [...]

[...] Dans ce contexte, le seul fait de ne pas avoir respecté les règles du jeu ne suffit pas pour caractériser la faute, car la faute se caractérise alors par une prise de risque excessive, par des brutalités intentionnelles, etc. La Cour d'appel précise que l'enfant en ayant participé à ce jeu avec ses camarades avait nécessairement accepté de se soumettre à ces règles du jeu et aux risques que présentait celui-ci Ainsi, elle n'a pas pu retenir une faute à l'encontre du mineur, et par conséquent ni la responsabilité de celui-ci pouvait être engagé, ni celle de ses parents. [...]

[...] Généralement, l'engagement de la responsabilité civile présuppose une certaine anormalité. Or, en l'espèce, on est détaché de toute notion d'anormalité, ce qui peut porter atteinte à la cohérence de la responsabilité du fait d'autrui : un simple fait causal du préposé ne suffit pas pour engager la responsabilité du préposé, tandis que dans la responsabilité des parents, la faute de l'enfant est indifférente. C'est dans ce contexte que Olivier Tournafond craint que la conjugaison de cette extension de la catégorie des personnes dont on doit répondre au répondre au regard de l'article 1384, alinéa 1er, et de la consécration de l'idée de responsabilité pour le risque créé du fait d'autrui peut constituer l'amorce d'une dynamique dangereuse p. [...]

[...] Traditionnellement, les parents pouvaient éviter la responsabilité s'ils n'avaient pas commis de faute d'éducation ou de surveillance sur leur enfant. La faute était présumée, mais les parents pouvaient la renverser. Le passage à une responsabilité de plein droit a été introduit par l'arrêt Bertrand en date du 19 février 1997. Dans cet arrêt, il y avait une collision entre un cycliste mineur et un motocycliste. Ce dernier avait engagé contre une action en responsabilité contre le père du mineur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation retenait que seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient exonérer le père de sa responsabilité de plein droit encourue par les faits de son enfant mineur résidant avec lui L'arrêt en l'espèce confirme donc cet arrêt et souligne que la responsabilité parentale est une responsabilité objective sans fautes. [...]