Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif aux qualités essentielles de la personne au mariage

Extraits

[...] Il avance en second moyen l'article 146 du Code civil qui impose un consentement bilatérale de la part des mariés, or ce consentement ne serait pas existant puisque les époux ont des visions différentes de la vie matrimoniale et qu'ils n'ont pas cohabité après le mariage. Le Ministère public allègue que la virginité de la mariée ne constitue pas une qualité essentielle de la personne, autant d'un point de vue subjectif que d'un point de vue objectif. L'épouse dément tout mensonge sur sa virginité et que, même si mensonge il y avait, ne portant pas sur une qualité essentielle de la personne, on ne pouvait en tenir compte. Enfin, elle demande l'annulation du mariage sur un autre fondement que son mari. [...]

[...] La jurisprudence a une conception large et non limitative des qualités essentielles de la personne. Ici, la Cour d'appel de Douai semble vouloir restreindre les possibilités d'invocation de l'article 180 du Code civil et c'est en cela qu'elle prend presque une solution dissidente malgré l'appui de l'opinion publique. La décision est la plus récente en la matière et on peut supposer que, pour un même cas et dans un même cadre sociologique, la solution sera adaptée à nouveau. Cependant, il est à prévoir que les autres juridictions n'adoptent pas la même vision restrictive de l'article 180 du Code civil dans d'autres cas vu la pluralité de jurisprudences en la matière et le manque de limitation délibéré du même article. [...]

[...] peut-on lire dans Droit de la famille (juillet-août 2008) concernant cette affaire. Les qualités en question ne pourraient être définies de façon purement abstraite. Selon la même source, on peut considérer qu'il y avait contrat entre les parties à partir du moment où l'épouse est en accord lors du jugement, avec la demande en nullité de son mari. En revanche, selon un autre commentateur mais par la même source, la solution prise en première instance était contraire au principe d'égalité entre l'homme et la femme. [...]

[...] Pourtant, il ne peut servir que de fondement et non d'argument car il ne définit pas les qualités essentielles de la personne en question. C'est la principale raison de la pluralité de ce type de contentieux depuis la loi de 1975 puisque la jurisprudence se doit, à chaque nouvelle qualité invoquée, de décider si oui ou non elle en est vraiment une. La Cour d'appel de Douai aurait pu se prévaloir du principe de non-discrimination (et peut-être l'a-t-elle fait implicitement), mais ce principe semble inopportun en l'espèce puisque le mariage est librement choisi en vertu notamment de l'article 146 du Code civil. [...]

[...] Le 17/03/2010 Juncker Thibaud, N2007, vendredi 8 heures Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la Cour d'appel de Douai Par un arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai a mis fin à un contentieux qui avait fait beaucoup parlé, autant dans les médias que dans les milieux politiques, portant sur les qualités essentielles de la personne au mariage. En l'espèce, un homme et une femme se marient. Lors de la nuit de noces, le mari découvre que sa femme avait déjà eu des rapports sexuels. [...]