4 fiches d'arrêt portant sur la filiation

Extraits

[...] Elle se pourvoit en cassation. La demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'appel au motif que selon elle, se refus est une atteinte au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle insiste que le droit de connaître ses origines lui est nécessaire. Enfin, la requérante affirme que selon l'article 146, la demande d'expertise biologique est valable en matière de filiation et encore plus dans sa situation étant donné que le père biologique avait donné son accord de son vivant. [...]

[...] Enfin, la demanderesse insiste sur le fait. L'impossibilité de localiser le père prétendu est-elle un motif légitime de refus d'expertise biologique ? Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rejette l'arrêt formé par la demanderesse au pourvoi. Elle répond dans la continuité de la cour d'appel. Selon les juges, même si l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, le fait qu'il y est une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu constitue un motif légitime de refus d'expertise biologique. [...]

[...] Les juges ont dû interpréter la loi étant donné la présence d'un vide juridique. Toutefois leur interprétation est stricte et incohérente étant donné l'évolution des mœurs. Même si pour justifier leur interprétation, les juges ont opéré un contrôle de proportionnalité et reconnaissent tout de même que l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation maternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 08 de la DDHC. [...]

[...] 4 fiches d'arrêt portant sur la filiation La filiation Cour de cassation, Chambre civile octobre 2016, 15-25.507 Cass.civ. 1[ère] octobre 2016 Pourvoi n° 15-25507 Dans les faits, une filiation paternelle a été établie à Mme X suite au mariage de sa mère. Après cette reconnaissance, le père décède en 2001. Quatre ans plus tard, son père biologique décide de la reconnaître. Ce dernier décède un an plus tard. Mme X et sa mère contestent la reconnaissance de la première filiation paternelle établie en 1965. [...]

[...] 1ère décembre 2020 Pourvoi n° 19-21850 Sens : Dans un arrêt de la 1ère chambre civile, la Cour de cassation reconnaît le droit de l'expertise biologique en matière de filiation dans un arrêt du 2 décembre 2020. Les juges rappellent les exceptions à ce principe, notamment lorsqu'il est impossible de localiser le père prétendu. Après la naissance de son enfant, la mère assigne le père biologique de son enfant présumé en recherche de paternité. La cour d'appel de Douai dans un arrêt du 27 juin 2019 déboute la mère de sa demande. [...]