droit au mariage, annulation du mariage, droit de la famille, mariage incestueux, article 161 du Code civil, droit au respect de la vie privée, droit européen, droit international, contrôle de proportionnalité, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 12 CEDH, filiation, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, arrêt du 4 décembre 2013, arrêt du 8 décembre 2016
Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement l'interdiction de l'inceste.
En ce sens, les mariages incestueux (union entre époux unis par un lien de sang), ainsi que les mariages « endogamiques » (union entre époux unis par un lien d'alliance), doivent, de manière générale, être prohibés. En effet, ce problème n'est pas récent, la jurisprudence s'attarde énormément sur ce « tabou de l'humanité », mais certaines évolutions et controverses actuelles semblent voir le jour à travers les nouvelles solutions rendues par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 4 décembre 2013 et, 3 ans plus tard, le 8 décembre 2016.
[...] la complexité de sa délimitation nécessite l'utilisation d'une méthode assez efficace et pratique pour pouvoir la juger. [...]
[...] En effet, ce problème n'est pas récent, la jurisprudence s'attarde énormément sur ce « tabou de l'humanité », mais certaines évolutions et controverses actuelles semblent voir le jour à travers les nouvelles solutions rendues par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 4 décembre 2013 et ans plus tard, le 8 décembre 2016. En l'espèce, le 6 septembre 1969, un couple se marie et donne naissance à une fille ans plus tard, ils divorcent et la femme épouse le père de son ex-mari. Par suite, après plus de 20 ans de mariage, le nouvel époux décède en laissant, pour lui succéder, son fils unique et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire universelle. [...]
[...] Or, la Cour de cassation, non convaincue des moyens avancés par la requérante, affirme l'adéquation de ce jugement interne au droit international européen particulièrement, ainsi que l'intolérance et la prohibition du mariage entre alliés de ligne directe. Critique du raisonnement employé par la Cour de cassation : un contrôle de proportionnalité imparfait À travers ces arrêts, la Cour de cassation établit une évaluation de l'article 161 CC qui est spécifique à chaque cas présenté en l'espèce et qui ne pourrait être valablement comparée ; dans un cas il n'y a pas eu de naissance d'enfant alors que dans l'autre il y a eu. [...]
[...] c/Royaume-Uni du 13 septembre 2005 suivie par les juges français permet de remettre en cause les empêchements du mariage inceste. Inspirée par le précédent de la CEDH, la Cour de cassation, tout comme la Cour d'appel, dans une décision du 4 décembre 2013, font référence à un arrêt récent de la CEDH selon lequel « les limitations apportées au droit du mariage par les lois nationales des États signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porterait atteinte à son essence même ». [...]
[...] Aussi, comme la haute juridiction l'indique dans le communiqué de sa décision du 4 décembre 2013, les circonstances de faits jouent un rôle déterminant puisque malgré le fait que, dans cette affaire, l'annulation du mariage avait été sollicitée et prononcée par les juges du fond (sur le fondement de l'article 161 la Cour finit par casser l'arrêt de la Cour d'appel et, par conséquent, rejette la demande d'annulation de ce mariage. Toutefois, l'admission de ce type de mariage peut paraître menaçante à certains niveaux, puisque le cercle des relations inacceptables est plus restreint en matière de filiation que s'agissant du mariage ; ce phénomène permet ainsi de comprendre que le fondement de l'interdit est incertain. [...]
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