Commentaire de l’article 221 du Code Civil sur l’autonomie dont dispose un époux

Extraits

[...] Cette analyse enlèverait de la substance à l'article 221 du Code civil et entraînerait un leurre quant à l'autonomie bancaire de la femme mariée. Dès 1970, il est affirmé que la présomption vaut entre époux, mais ce débat s'éteint définitivement avec la consécration en 1985 des mêmes pouvoirs quant aux biens communs qui prônent une réelle égalité entre époux. Cependant, la Cass, 1reciv juin 1991 a affirmé que chacun des époux d'un régime de communauté a le pouvoir de disposer des deniers communs y compris ceux présents sur le compte personnel de son conjoint si l'affectation des fonds était destinée aux intérêts de la communauté conformément à l'article 1421 du code civil, ce qui ne peut pas constituer un préjudice. [...]

[...] Le législateur est donc intervenu pour modifier ce régime par la création de l'article 221 du Code civil par la loi du 13 juillet 1965. Il se situe au chapitre 1 du Code civil concernant les personnes en raison de l'application de ce texte aux personnes physiques, notamment au titre V applicable au mariage puisque ces personnes physiques sont des époux et plus précisément au chapitre VI qui régis les droits et devoirs respectifs des époux qui constitue le régime primaire des régimes matrimoniaux s'appliquant quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage. [...]

[...] La dissolution du mariage est aussi constatée lors du divorce, suite à la réforme de 1985 la présomption de pouvoir survie même en cas de divorce. Comme l'affirme Stéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBES, avocat à la cour, Seule la fermeture du compte joint permet de court-circuiter les effets pervers de la présomption de pouvoir de l'article 221 du code civil Bibliographie Ouvrages - Lemouland(J-J.), Droit de la famille Ellipses - Terré et Simler(P.), Les régimes matrimoniaux Dalloz, 6e éd II) Articles - Assimopoulos(C.), Le point sur l'autonomie bancaire des époux à l'occasion de l'arrêt de la 1re chambre civile du 8 juillet 2009 Dr.fam études 34 - Crédot(F-J.) et Samin Autonomie bancaire des époux Rd banc.fin comm.186 - Comangès(L.), L'exclusivité de pouvoir de l'époux commun en bien sur ses comptes bancaires personnels D.2002 p.1102 - Dassy(J-B) et Migeon-Cros(M-G), Le compte bancaire joint et les différents modes de conjugalité Quels pouvoirs ? [...]

[...] Paris juillet 1977 - Ass.Plén juillet 1985 83-17155 - Cass, Civ 1re juin 1991, 89-21305 - Cass. Civ 1re juillet 2001 99-19868 - Cass. [...]

[...] La présomption est un effet du mariage donc dure jusqu'à sa dissolution. Face aux difficultés rencontrées pas la jurisprudence lors de la dissolution du mariage, le législateur la fait persister après la dissolution. La persistance de la présomption de pouvoir après la dissolution du mariage Sous l'empire de la loi de 1965, une difficulté apparaissait essentiellement lors du décès du conjoint avec qui on possédait un compte joint. Les biens de la communauté devenaient une indivision post communautaire, donc la gestion des biens supposait l'unanimité des indivisaires selon le régime de l'indivision définit aux articles 815 et suivant du Code civil. [...]