Commentaire de l'article L.215-1 du Code de l'action sociale et de la famille: le droit de disposer

Extraits

[...] Le code de l'action sociale et de la famille consacre dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé dispositions diverses en faveur des familles un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille. Dès la fin du 19ème siècle, le droit américain pose un nouveau type de régime juridique, les Homestead Ces derniers tendent à protéger les petites propriétés agricoles. Le législateur français va donc s'inspirer de ces Homestead pour édicter la loi du 12 juillet 1909, sur la constitution d'un bien de famille. [...]

[...] Ensuite, la constitution du bien de famille portait atteinte au droit de disposer du bien par son propriétaire. Du point de vue de la doctrine, notamment pour Michel Boudot, l'institution du bien de famille n'a jamais rencontré de réels succès, et serait devenue à la limite de l'obsolète. De plus, avec l'extension non négligeable de lois en faveur des entrepreneurs, cette institution de bien de famille a complètement perdu de son intérêt. En effet, une loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique vient consacrer une nouvelle catégorie de biens insaisissables. [...]

[...] Ce dernier donne une information capitale sur le montant maximum que peut atteindre le bien considéré. En effet, le bien ne peut avoir une valeur supérieure à 7 soit francs à l'époque. Après avoir exposé l'ensemble des conditions de fonds nécessaire à la constitution d'un bien de famille selon l'ensemble de la loi du 12 juillet 1909, repris par l'article L.215-1 du CASF, il est parait logique de répondre à la question suivante ; à quoi va servir la constitution d'un bien de famille ? [...]

[...] Cette déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine privé. En effet, ses créanciers professionnels pourront saisir seulement les biens affectés au patrimoine professionnel. D'où l'idée que la constitution d'un bien de famille ne saurait encore avoir grand intérêt. [...]

[...] En effet, les personnes pouvant constituer un bien de famille sont les suivantes, les époux et futurs époux, les parents non mariés, veufs ou divorcés pour leur enfant, ou encore les grands- parents accueillant les enfants dont les parents sont décédés où lorsqu'ils ont été abandonnés. De même, cet article 3 prévoit la possibilité à un tiers de la famille de constituer un bien de famille pour une autre que la sienne, mais lorsque ce dernier est marié sous le régime de la communauté, le consentement du conjoint est obligatoire. Il était question ci-dessus des conditions de fond pour élaborer un bien de famille quant à la personne qui le fait. Il existe de même, des conditions d'élaboration quant au bien considéré. [...]