Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille. »
Le bien de famille insaisissable est une institution qui a été créée par la loi du 12 juillet 1909, dans le but de « permettre aux travailleurs de se constituer un foyer échappant aux poursuites de leurs créanciers ». Le but recherché par le législateur était d'assurer la sécurité du foyer familial, mais cette sécurité ne pouvait être obtenue qu'au détriment du crédit, en frustrant les créanciers, l'institution n'a pas connu de succès en pratique et les espoirs qu'on avait mis en elle n'ont pas été comblé. Cette loi, et donc par extension cet article, avait été inspiré par le « Homestead Act » américain instituer par Abraham Lincoln le 20 mai 1862. Elle permettait à chaque famille pouvant justifier de l'occupation d'un terrain depuis 5 ans d'en revendiquer la propriété privée, et ce dans la limite de 160 acres (soit 65 hectares). Si la famille y vivait depuis au moins 6 mois, elle pouvait alors acheter le terrain à un prix relativement faible. Cette loi a joué un rôle éminent dans la conquête de l'Ouest américain et a par ailleurs encouragé des millions d'Européens à émigrer vers les États-Unis.
[...] Le nombre et la nature de ces dernières variant suivant les circonstances. Le juge du tribunal d'instance saisi de la demande d'homologation avait à examiner la régularité de la constitution à l'égard des qualités des parties, des conditions du bien constitué, des formes de l'acte de constitution et l'accomplissement des formalités prescrites. Lorsqu'il avait vérifié si toutes les conditions de la constitution sont remplies, le juge du tribunal d'instance devait se prononcer sur l'homologation. Une fois l'acte de constitution de bien de famille homologué par le juge, celui-ci devait, à peine de nullité, être publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, dans le mois suivant son homologation. [...]
[...] Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action sociale et de la Famille Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé dispositions diverses en faveur des familles un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille. [...]
[...] Grâce à ce statut d'EIRL, les entrepreneurs déclareront à la création de leur activité quel est le patrimoine affecté à cette activité, et seul ce dernier pourra servir de garantie en cas de faillite de leur activité. Ici un aspect propre à l'article 215-1 du code de l'action social et patrimonial transpire de cette réforme. En outre l'entrepreneur créé un patrimoine d'affectation destiné a recevoir les biens nécessaires a son activité, avec pour effet de sortir de son patrimoine personnel les éléments qu'il veut transféré dans son patrimoine professionnel. [...]
[...] Il faut voir à présent les conditions de fonds que le législateur réclamait pour la constitution d'un bien de famille. Des conditions de fonds de la constitution d'un bien de famille Il sera ici question, d'une part, des conditions de fonds relatives à l'objet constitué en bien de famille et d'autre part, des conditions de fonds relatives au propriétaire du bien Les conditions relatives à l'objet En matière d'immeuble d'une part, le bien de famille pouvait comprendre soit une maison, portion divise de maison ou lots de copropriété à usage d'habitation, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille, soit seulement des terres exploitées par la famille, soit une maison avec boutique ou atelier et le matériel ou outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d'artisans. [...]
[...] Alors que la constitution d'un bien de famille avait pour finalité principale la protection d'un bien particulier pour le rendre incessible, ce nouvel outil ouvre à l'individu la possibilité de protéger les biens qu'il désire porter hors d'atteinte de ses créanciers. On peut imaginer que dans l'esprit du législateur en 1909, l'entrepreneuriat individuel n'était pas à l'ordre du jour dans une France rural et agricole, mais conscient des évolutions, les législatures modernes progressent. [...]
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