Article 515-8 du Code civil - Le concubinage

Extraits

[...] Et ce pour faire face aux litiges que de telles relations peuvent occasionner, menant par une série de jurisprudences débutant en 1937, à l'introduction en droit du concubinage. Une union de vie commune La seconde caractéristique du concubinage est celle de la vie commune, présentant les caractères de stabilité et de continuité. En effet, il ne suffit pas d'être partenaire pour se réclamer concubin, il faut en plus de cela procéder d'une organisation de vie se rapprochant de celle du mariage ou encore du PACS. [...]

[...] L'union de personnes de même sexe ou de sexes différents La montée de l'individualisme fait monter des revendications qui remonte en droit de la famille et se traduise par une pluralité de formes de conjugalité. La valeur d'un arrêt, c'est l'appréciation critique qu'on peut avoir d'un arrêt tant juridiquement qu'extra-juridiquement. La portée de l'arrêt, c'est son impact au moment de son prononcé, mais également au moment où on en fait l'analyse. L'article 515-8 est une proposition sénatoriale : on proposait de reconnaître le concubinage pour ne pas reconnaître le PACS entre personnes de même sexe. [...]

[...] Toutefois, tout en se rapprochant de celle du mariage, il est notable que l'union entre concubin ne peut s'y assimiler en ce qui concerne ses effets. Par ailleurs, cet élément constitutif est essentiel à la notion de concubinage, puisque sans cela les concubins ne pourraient obtenir réparation en cas de faute délictuelle, ou de décès d'un conjoint par fait d'un tiers, ni même demander à disposer du bail pour le logement. Les caractéristiques des concubins L'union de deux personnes Loin de son passé ne prenant en compte que les distinctions de genre masculin et féminin, le législateur a entendu faire évoluer la loi, il permet ainsi une recherche plus aigüe du point d'aggiornamento, c'est-à-dire ce point de vie juridique ou la loi tend à s'approcher si ce n'est à correspondre totalement aux vœux associés des différentes individualités qui composent la société. [...]

[...] En l'espèce le législateur, à travers cet article 515-8 du Code civil, a énoncé les caractéristiques du concubinage, ayant trait, pour une part, à l'union elle-même et pour une autre, aux partenaires (II). Les éléments constitutifs du concubinage Une union de fait Avant son introduction en droit, le concubinage était qualifiable de relation irrégulière, et cela posa nombre de contraintes pour les partenaires intentant des actions en justice, qui ne pouvaient donc être reconnus comme concubins et évoquer un intérêt légitime. [...]