Article 515-4 du Code civil, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, pacte civil de solidarité et du concubinage, articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil, PACS Pacte Civil de Solidarité, devoir de lit, devoir de cohabitation, mariage, conjoint, vie commune, aide matérielle
« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde.
Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Elle est tirée du titre XVIII du pacte civil de solidarité et du concubinage. Cette loi fait partie du domaine des lois sur le pacte civil de solidarité en droit de la famille. Au début, le PACS a été proposé en 1990 sous le nom « contrat de partenariat civil », puis il a été instauré un peu plus tard en 1999 par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. La création du PACS en lui-même a été l'objet de nombreux débats puisque son but premier était de prendre en considération les revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance puisque la loi ne prenait pas en compte le cas des homosexuels. Le pacte civil de solidarité a alors grandement fait évoluer le droit de la famille.
[...] ) la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage », article 515-4 du Code civil. Mais alors il est intéressant de voir les différents effets produits par cet article. Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ? Contrairement au mariage, le pacte civil de solidarité est différent et va de ce fait produire des effets différents qui seront principalement des obligations et des effets dans les rapports des partenaires avec les tiers (II). [...]
[...] Une disposition vient préciser cette obligation d'assistance : « si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Autrement dit, un partenaire doit venir en aide à l'autre, dans un cas matériel, en fonction de ce qu'il possède. Plus un des partenaires va posséder matériellement (que ce soit financièrement ou pas), plus il va devoir venir en aide. Ici, l'aide qui doit être apportée doit être proportionnelle aux facultés et possibilités de la personne. [...]
[...] Le pacte, étant une union plus libre et moins contraignante que le mariage (héritage . ) a déjà sa place en tant que forme de couple. [...]
[...] Le pacs se différencie tout de même du mariage dans ses dispositions évoquées à l'article 515-1 jusqu'à l'article 515-7-1. Actuellement et depuis le 17 mai 2013, le mariage pour tous a été reconnu en droit de la famille. Mais alors on peut se demander si le pacs a réellement un avenir. Et oui, puisque les chiffres montrent bien que le pacs ans après sa création, talonne désormais le mariage. Cela correspond à l'évolution et aux mutations des sociétés. De plus en plus de famille veut se voir accorder des droits pour leur vie commune et se tourne donc vers le pacte civil de solidarité. [...]
[...] D'autres effets sont produits par cet article. Des effets dans les rapports des partenaires avec les tiers Pour les effets dans les rapports des partenaires avec les tiers, il y a deux cas, le cas évoquant la solidarité et le cas faisant abstraction de la solidarité Les rapports des partenaires avec les tiers en cas de solidarité "Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante Cette phrase évoque donc le fait que pour les besoins de la vie courante, si un des partenaires a contracté des dettes, les partenaires doivent être solidaires et donc s'entraider pour résoudre les dépenses du quotidien vis-à-vis du tiers. [...]
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