Article 242 du Code civil, divorce pour faute, indissolubilité du mariage, procédures de divorce, devoirs conjugaux, article 229 du Code civil, article 247 du Code civil, régime juridique, article 212 du Code civil, faute conjugale, devoir de fidélité, devoir d'assistance, devoir de loyauté, caractère intolérable, consentement mutuel, altération du lien conjugal, JAF Juge aux Affaires Familiales, charge de preuve, torts exclusifs, torts partagés, faute renouvelée
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». À la lecture de cette disposition, le Code civil consacre le divorce pour faute. Il s'agit là du seul moyen de destruction du rapport conjugale sous réserve de certaines limites prescrites par le Code civil de 1804. Cette cause de divorce se voit juridiquement victime de nombreuses turbulences, entre l'interdiction du divorce au nom du principe de l'indissolubilité du mariage en 1816, puis sa réinsertion, limitée au divorce pour faute, en 1884 (A. Bamdé, 2018).
Ainsi, dans son souci de rendre les procédures de divorce plus pacifiques, la loi numéro 2004 - 439 instaure le divorce pour faute. Aujourd'hui, le divorce pour faute est présenté comme l'une des causes de divorce les plus significative en droit de la famille (F. Colcombet, 2003). En effet, selon Francois Colcombet, le divorce pour faute est un « type de divorce judiciaire qui permet à un conjoint de faire constater au juge l'existence d'une violation des devoirs ».
[...] Le principe, dans le cadre du divorce pour faute, est la preuve par tous les moyens. Il faut noter que les éléments de preuve doivent être obtenus de manière légale. Les preuves frauduleuses ne sauraient être retenues par le juge. Lorsque les preuves sont données légalement, le juge devient donc bien outillé pour rendre une décision. La décision du juge La décision du juge dépend très largement des éléments de preuve que le conjoint demandeur pourra apporter au cours du procès. [...]
[...] Il convient donc de se poser la question de savoir quel est le régime juridique du divorce pour faute. L'analyse de l'article 242 du Code civil sur la définition du divorce pour faute doit son importance au fait de la délimitation de son champ d'action et de la procédure à suivre pour l'obtenir. Il semble ainsi assez adéquat, pour une analyse de cet article 242 du Code civil, de présenter ce qu'il conviendra ici d'appeler une cause de divorce pour faute au sens du Code civil et, par la suite, des règles de procédure pour ce divorce et du prononcé de la décision (II). [...]
[...] Dans ce cas, le juge prononce un divorce aux torts exclusifs. Le juge peut par ailleurs estimer, sur la base des éléments de preuve apportés par la partie demanderesse, que les fautes sont imputables aux deux parties. Dans ce cas, le juge prononcera plutôt le divorce aux torts partagés. Enfin, il peut parfois être possible que les parties décident de demander au juge de prononcer le divorce sans toutefois donner les torts qui ont conduit à la prononciation du divorce. [...]
[...] Il conviendrait, après avoir réuni ces différents éléments, de déclencher la procédure de divorce pour faute devant le juge. Le prononcé du divorce par le juge Lorsque les différentes conditions d'imputabilité de la faute conjugale sont réunies, le conjoint lésé peut décider de saisir le juge afin de prononcer le divorce pour faute. À cet effet, plusieurs situations peuvent généralement se présenter au juge. D'abord, si l'on peut considérer que le juge contrôle non pas sur la base de la personne demanderesse, mais sur la base des faits, il peut donc arriver qu'après analyse faite par le juge, la faute revienne soit à l'un des conjoints, soit aux deux conjoints. [...]
[...] Toutefois, les parties gardent la possibilité de convertir la procédure en des procédures moins rigoureuses que celles du divorce pour faute de l'article 242 du Code civil. [...]
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