Solidarité entre époux, époux, droit commun du couple, dettes dans le mariage, contrat de mariage
Le mariage unit deux personnes, premièrement quant à leur amour réciproque, mais également au niveau financier. En effet, le mariage va faire naître entre les époux une solidarité, notamment dans les dettes. La solidarité est encadrée par l'article 220 du Code civil.
Le principe de solidarité des époux peut, dans certains cas, créer des tensions au sein du couple et du mariage. Le législateur a donc, dans l'article 220 du Code civil, encadré ce principe, notamment à travers certaines exceptions où la solidarité ne s'appliquerait pas. La solidarité étant un principe présent seulement dans le mariage et le pacs, il est très important de pouvoir l'appréhender. Le législateur a dû préciser quelles sont les conditions et les exceptions de la solidarité.
[...] Le législateur, à travers l'article 220 du Code civil, a donc cherché à protéger l'intérêt de la famille et du ménage : « elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du contentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ». Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 1995, a expressément expliqué qu'un « emprunt fait par un époux pour assurer le fonctionnement de son entreprise est hors du domaine de l'article 220 du Code civil ». [...]
[...] Le législateur a dû préciser quelles sont les conditions et les exceptions de la solidarité. L'article 220 du Code civil se trouve au livre premier « Des personnes », au titre 5 « Du mariage », et au chapitre 6 intitulé « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». Modifié par la loi du 13 juillet 1965, puis par les lois du 23 décembre 1985 et du 17 mars 2014 qui ont ajouté des alinéas, l'article 220 du Code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. [...]
[...] Cet article met en avant le principe de solidarité des époux mais également les exceptions de la solidarité entre les époux (II). I - Le principe de solidarité des époux La loi du 13 juillet 1965 permet de comprendre le fondement du principe de solidarité des époux mais également que celui-ci entre en jeu pour les dettes concernant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants Le fondement du principe de solidarité des époux La solidarité entre les époux est un devoir qui nait du mariage. [...]
[...] On remarque donc que pour que la solidarité entre les époux n'ait pas lieu, il faut que l'excès soit manifesté, de manière plus ou moins claire, au regard des revenus du ménage. De plus, cette exigence renvoie à une appréciation avérée de l'excès qui doit être perceptible à l'oeil des tiers. Donc, il n'y a pas de solidarité lorsque la dépense est contraire à l'intérêt du ménage, du fait de son caractère excessif, même si c'est une dépense pour l'entretien du ménage, ou pour l'éducation des enfants. [...]
[...] Mais la solidarité nait du mariage va obliger les deux époux à régler cette dette ménagère, même si un des deux conjoints n'y a pas consenti, dans le but d'assurer le remboursement de la dette au créancier. En cas de conflit conduisant à un litige concernant le remboursement d'une dette, ce sera à la personne qui a prêté les fonds, de prouver le caractère ménage de la dette. Dans l'éventualité où il n'arriverait pas à le prouver, la solidarité entre les époux ne s'appliquera pas, et l'époux ayant passé le contrat sera tenu de rembourser sa dette seul. [...]
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