Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?

Extraits

[...] La décision de la Cour européenne fera évoluer l'application de cette loi en condamnant cette application rétroactive de la loi à des affaires en cours. Une application sujette à évolution C'est à l'unanimité que les 17 juges qui composent la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont condamné l'application rétroactive de la loi « anti-Perruche ». Après avoir été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour son caractère rétroactif, l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a évolué permettant aux enfants handicapés nés avant l'entrée en vigueur de la loi de faire valoir leur droit à la réparation de leur préjudice La condamnation de la rétroactivité de la loi La Cour européenne des droits de l'homme, condamne l'application rétroactive de la loi en 2005. [...]

[...] Les médecins peuvent maintenant, en cas de faute médicale, être tenus responsables du « préjudice d'être né ». L'existence ou non de ce préjudice est une question philosophique intéressante : la seule naissance peut-elle constituer un préjudice indemnisable ? En consacrant l'existence de ce préjudice de vie, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. Elle de fait, donné à l'enfant né handicapé le droit d'être indemnisé du fait de sa naissance. Même en prêtant une attention humaniste à la Cour de cassation, cette décision a quand même prêté à discussion. [...]

[...] L'adoption de cette loi provoque un certain apaisement chez les médecins et les assureurs, qui ne sont plus tenus qu'à l'indemnisation des parents, la compensation de l'enfant relevant de « la solidarité nationale ». En outre, cette indemnisation des parents ne peut comprendre les charges découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap. Cette loi cependant est d'application immédiate aux instances en cours, même celles ayant été portées devant les tribunaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition de l'article 1 de la loi Kouchner est donc d'application rétroactive. [...]

[...] Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ? L1 Paris 8 (2020 - 2021) - Dissertation - Sujet : L'application dans le temps des dispositions de l'article 1 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 brisant les jurisprudences Quarez (du Conseil d'État) et Perruche (de la Cour de cassation). « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. [...]

[...] Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ? L'article I de la loi Kouchner a tout d'abord supprimé le `'préjudice de vie'' consacré par l'arrêt Perruche (I.). L'application de cet article a cependant évolué suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (II.). La négation législative du préjudice d'être né « J'aurais pu aussi dire préjudice de non-avortement. Il faut trouver des formules chocs. [...]