Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer mais estime qu'une séparation obligerait son époux à se reprendre en main. Une nouvelle loi permettrait au conjoint violenté d'être dispensé du devoir de vie commune.
Toutefois, son époux ayant toujours refusé qu'elle exerce une activité professionnelle, elle ne gagne pas d'argent et ne sait pas comment assumer seule la charge de son enfant ; d'autant plus que la dernière mensualité du prêt contracté n'ayant pas été honorée par son époux, la banque s'adresse à elle. À ce sujet, elle précise que son époux serait propriétaire, avant leur mariage, d'un appartement mais craint qu'il refuse de le vendre afin de rembourser le prêt.
Cette femme est préoccupée à deux égards : elle souhaite organiser cette situation sans fermer définitivement toute possibilité de sauver son couple.
Ainsi, il convient de se demander si : une femme violentée peut-elle, provisoirement, refuser la vie commune et se séparer de son époux ? Cette question renvoie à l'étude des liens personnels entre époux. N'ayant aucune ressource propre, elle s'inquiète pour sa situation financière une fois séparée de son époux. Ainsi quelles sont les conséquences patrimoniales d'une telle séparation ?
[...] L'article 225 pose le principe d'indépendance patrimoniale des époux. Ainsi, chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels Cette disposition du régime primaire impératif, est d'ordre public et applicable quel que soit le régime matrimonial. Chaque époux a donc un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens personnels. Toutefois, les pouvoirs de l'époux sur son patrimoine peuvent parfois être limités dans l'intérêt de la famille pendant les périodes de crise. Ainsi, si l'un des époux est dans l'impossibilité de donner son accord à un acte qui le requiert, il peut, en vertu de l'article 218, donner mandat à son conjoint de le représenter. [...]
[...] La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer mais estime qu'une séparation obligerait son époux à se reprendre en main. Une nouvelle loi permettrait au conjoint violenté d'être dispensé du devoir de vie commune. [...]
[...] L'article 220-1, alinéa donne deux exemples de mesures susceptibles d'être prises par le juge aux affaires familiales. Elles visent à restreindre les pouvoirs de l'époux fautif, il peut ainsi lui être interdit de faire seul des actes de disposition sur ses biens propres ou sur les biens communs. D'autres mesures peuvent être prescrites par le juge, soit sous la forme d'interdiction d'actes de nature patrimoniale, comme le blocage d'un compte ouvert au nom de l'un des époux, la mise sous séquestre des biens communs, soit sous forme de mesures positives , comme le recouvrement des créances au nom de la communauté, la nomination d'un administrateur judiciaire pour la gestion du patrimoine commun . [...]
[...] En principe la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Mais les mesures prises par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution aux charges du mariage sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée. En l'espèce, l'épouse subit les violences de son conjoint depuis quelque temps. Elle ne souhaite pas rompre son mariage mais une séparation provisoire. [...]
[...] En conclusion, il semble donc possible pour cette épouse de saisir le juge d'une demande en séparation de corps pour faute. Si la séparation de corps est prononcée, son mariage subsiste mais le devoir de vie commune disparaît. Et elle prendra fin tout simplement par la reprise de la vie commune mais, pour être opposable aux tiers, la reprise devra être constatée par acte notarié ou déclarée à l'officier d'état civil, et mentionnée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage. Quelles sont les conséquences patrimoniales d'une telle séparation? [...]
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