L'union d'intérêts entre époux, cas pratique

Extraits

[...] Son mari lui réplique en lui demandant de contribuer pour moitié aux charges qu'il supporte. L'épouse pourra-t-elle obtenir le paiement solidaire de son époux pour le loyer de sa maison? L'article 214 alinéa du code civil dispose que Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives La cour de cassation a estimé que les époux sont solidaires des loyers concernant le logement familial (civ e oct. 1990). [...]

[...] Donc, l'épouse pourra obtenir le paiement solidaire de son époux pour le loyer de sa maison. L'époux pourra-t-il obtenir la contribution pour moitié aux charges qu'il supporte? L'article 214 alinéa du code civil dispose que Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives En l'espèce, on ne sait pas exactement quelles charges l'époux supporte mais comme il ne vit pas avec ses enfants et que c'est marqué les charges qu'il supporte il Vincent Chanetz, L3 doit sûrement s'agir de ses charges professionnelles qui n'ont par pour but l'entretien du ménage. [...]

[...] Vincent Chanetz, L3 Séance Régime primaire L'union d'intérêts entre époux Cas pratique: Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une autre de l'abonnement de téléphonie mobile de son époux et la dernière des cotisations retraites de son époux. L'épouse devra-t-elle payer les trois factures reçues? [...]

[...] 1994: refus de solidarité pour un abonnement téléphonique ne servant pas aux intérêts de la famille). Pour les cotisations retraites, une jurisprudence constante considère que la solidarité joue pour les cotisations retraites du moment qu'il est établi que le conjoint survivant, au décès d'un époux, pourra bénéficier de cet retraite qui prendra alors la forme d'une pension de réversion. En l'espèce, rien ne prouve que l'abonnement de téléphonie mobile souscrit au seul nom de l'époux ne serve à l'intérêt du mariage. [...]

[...] D'autre part, son époux a acheté une voiture tape à l'œil moyennant un échelonnement du prix. Comme plusieurs mensualités n'ont pas été acquittées, le concessionnaire menace l'épouse. Vincent Chanetz, L3 Le concessionnaire pourra-t-il obtenir le paiement de ces mensualités auprès de l'épouse? L'article 220 du code civil dispose que Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. [...]