Trois cas pratiques, droit des régimes matrimoniaux, recouvrement de loyer, article 1751 du Code civil, droit au bail, vente d'un immeuble, logement de famille, effets du divorce
Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y connaissez en droit des régimes matrimoniaux. Il vous explique que son appartement est maintenant loué depuis un an pour une durée de trois ans au preneur, Antonio. Celui-ci s'est marié il y a quelques mois à une très sympathique jeune femme, Sylvie. Or cela fait maintenant quelques mois qu'Antonio ne paie pas ses loyers... La situation est certes difficile pour Antonio qui, à la suite de graves problèmes de santé, s'est retrouvé sans emploi.
Jean le comprend tout à fait, mais il veut récupérer son dû. Il souhaite donc obtenir le recouvrement des sommes dues. Comment s'y prendre ? Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, cède la possession d'un bien immobilier à une autre, le preneur. Le régime juridique de ce contrat diffère du régime juridique de droit commun des contrats, et ce, dans le but de protéger l'une des parties au contrat, le preneur et donc le locataire. Dans le cas de l'espèce, une situation maritale existe et conditionne la résolution de ce cas pratique."
[...] Cependant, une règle existe en droit civil : la règle major pars. Donc le financement majoritaire a été passé par la communauté et donc par les époux : la communauté a donc payé 170 000 euros sur les 270 000 euros totaux. Il est donc dit que le bien est commun à charge de récompense. En vertu des dispositions de l'article 1401 du Code civil, les économies du couple sont constitutives de biens communs, et ce, précisément, sans considération au regard de leur provenance, qu'il s'agisse de gains ou bien de salaires propres à chacun des époux ou de revenus de biens propres à chacun d'entre eux. [...]
[...] Cas pratique corrigé numéro trois : logement de famille A. Énoncé du cas pratique : époux mariés depuis 5 ans, Mélania et Luc, vivent dans une très grande villa sur le bord de la mer méditerranée non loin de Saint-Raphaël. Celle-ci a été évaluée par une agence immobilière de Fréjus à plus de 850 000 euros. Cela fait bientôt trois ans que les deux époux vivent la belle-vie sur la Riviera. La maison est superbe et la vue à couper le souffle, d'autant que les deux époux ne s'imaginaient pas vivre dans une villa dont la somme serait aussi importante. [...]
[...] Correction du cas pratique : Au sens des dispositions de l'article 1405 du Code civil, l'immeuble appartement à l'époux au jour du mariage constituait pour sa part un bien propre, étant lui seul le propriétaire. Après la conclusion de la vente de cet immeuble, le prix de vente subrogé au bien propre lui-même lui est bien sûr resté propre. Celui-ci n'a en effet pas été confondu avec les autres biens existants. Serge a pourtant procédé à la déclaration de remploi des deniers. [...]
[...] Mélania n'a jamais vraiment eu beaucoup d'argent, mais cette coquette somme lui était revenue à la suite de la vente d'un portefeuille de valeurs immobilières que sa mère lui avait légué avant de mourir il y a 4 ans. Elle voulait que sa fille ait quelques sous de côté pour les moments durs de la vie. La rénovation de la maison est donc due aux investissements conséquents de Mélania. Sans elle, la maison ne vaudrait aujourd'hui que 450 000 euros du fait de sa localisation avantageuse. Que pensez-vous de cette B. [...]
[...] Dans le cas contraire, le régime matrimonial est dit légal et est réduit aux acquêts. Il est aussi possible que les époux décident d'un autre régime matrimonial. Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce, cet article s'applique sans considération du régime matrimonial existant entre Antonio et Sylvie, les époux mariés Le local ne peut avoir de caractère professionnel ou commercial comme expressément prévu par cet article. La destination doit être expressément familiale. Dans le cas de l'espèce, il peut être supposé que l'appartement n'a que cette vocation purement familiale Le local doit servir à l'habitation du couple. [...]
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