Trahison, divorce, altération définitive, lien conjugal, issue, droit de la famille, famille, séparation, confinement, logement familial, mariage, activité professionnelle, procédure de divorce, dommages-intérêts, Code civil, article 1240 du Code civil, article 215 du Code civil, article 238 du Code civil, article 237 du Code civil, article 212 du Code civil, article 242 du Code civil, altération
En l'espèce, Marie tombe amoureuse de Paul, son professeur de faculté. Une fois sa thèse terminée, ils décident de se marier. Au fil du temps, la relation devient de plus en plus compliquée et le couple décide finalement de se séparer lors du confinement. Ils vivent séparément, Paul est resté au logement familial et Marie a quitté le logement familial pour s'installer dans un appartement. Depuis peu, Marie entretient une relation avec le meilleur ami de son mari et souhaite alors demander le divorce pour pouvoir se marier avec lui. Apprenant la nouvelle, Paul est effondré et son activité professionnelle s'effondre à son tour ; il est catégorique, il refuse cette union.
Il convient donc de se demander si l'épouse peut engager une procédure de divorce contre son mari et si ce dernier peut refuser, mais également s'il est éligible au versement de dommages et intérêts.
[...] De plus, même si Marie engage une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en même temps que Paul engage une procédure de divorce pour faute, la demande de divorce pour faute a de fortes chances d'aboutir, c'est pourquoi Marie ne peut pas réellement engager de procédure de divorce. Donc pour que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal de Marie aboutisse il faut qu'elle attende septembre 2021 environ 6 mois avant de pouvoir se séparer de Paul et pouvoir enfin se marier avec Jérôme comme elle le souhaitait. Finalement, du fait de la trahison de sa femme et de son meilleur ami, Paul particulièrement affecté n'a pu mener à bien son activité professionnelle. [...]
[...] Le préjudice moral subi par Paul du fait de la nouvelle qu'il a apprise peut lui donner droit à des dommages et intérêts. En effet, l'article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le préjudice moral dont a été victime Paul est arrivé par la faute de sa femme qui l'a trahi en voulant divorcer pour se marier avec son meilleur ami. [...]
[...] En vertu de l'article 215 du Code civil « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie », cette communauté de vie n'a ici pas été respectée par Marie, car elle a quitté le domicile familial pour s'installer dans un appartement en septembre 2020. Elle ne respecte donc pas les obligations auxquelles elle est sujette et cela constitue donc une faute. Finalement, si Marie engage une procédure de divorce pour faute, sa demande a de fortes chances d'être déboutée, car Paul n'a à ce jour commis aucune faute tandis qu'elle si notamment en abandonnant le domicile familial et en manquant au devoir de fidélité, car, elle entretient une relation avec Jérôme, l'homme avec lequel elle souhaite se marier prochainement. [...]
[...] Une autre voie est possible pour Marie, elle peut si elle le souhaite engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : une autre issue possible pour l'épouse Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu à l'article 237 du Code civil disposant que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » L'article 238 du Code civil souligne que « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. [...]
[...] La trahison et le divorce Cas pratique : *Une trahison est souvent dure à encaisser elle l'est d'autant plus lorsqu'elle vient de la part de votre meilleur ami et de votre femme, l'histoire de Paul et Marie en est l'illustration parfaite. *En l'espèce, Marie tombe amoureuse de Paul son professeur de faculté. Une fois sa thèse terminée, ils décident de se marier. Au fil du temps, la relation devient de plus en plus compliquée et le couple décide finalement de se séparer lors du confinement. Ils vivent séparément, Paul est resté au logement familial et Marie a quitté le logement familial pour s'installer dans un appartement. [...]
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